Cour d'appel de Poitiers, 22 novembre 2018, 18/000842
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 22 novembre 2018 |
| Docket Number | 18/000842 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 86
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22 Novembre 2018
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No RG 18/00084
X... Portalis DBV5-V-B7C-FSIP
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Noël Y..., Jeanine Z... épouse Y...
C/
Marcel A..., B... A...
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt deux novembre deux mille dix huit par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Séverine DUVERGER, greffier, lors des débats, et de Mme Inès BELLIN, greffier, lors du prononcé,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt cinq octobre deux mille dix huit, mise en délibéré au vingt deux novembre deux mille dix huit.
ENTRE :
Monsieur Noël Y...
No1 Les Grands Champs
[...]
Représentants : - Me Kevin C... de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de POITIERS
- Me Hugues E... D..., avocat au barreau de BORDEAUX
Madame Jeanine Z... épouse Y...
No1 Les Grands Champs
[...]
Représentants : - Me Kevin C... de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de POITIERS
- Me Hugues E... D..., avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur Marcel A...
[...]
Représentant : Me Stéphanie F... , avocat au barreau de SAINTES
Monsieur B... A...
[...]
Représentant : Me Stéphanie F... , avocat au barreau de SAINTES
DEFENDEURS en référé ,
D'AUTRE PART,Par acte d'huissier délivré le 15 octobre 2018, les époux Y... ont fait assigner en référé Messieurs B... et Marcel A..., sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal d'instance de JONZAC en date du 5 septembre 2018. Il a été relevé appel de cette décision le 11 octobre 2018.
Les époux Y... exposent que l'exécution du jugement contesté aurait des conséquences manifestement excessives en raison de ce que, propriétaires d'animaux de ferme, il seront contraints d'abandonner leurs animaux sur place, que ne pouvant être pris en charge par la SPA ils devront être euthanasies ce qui est une issue horrible pour les animaux comme pour eux, et que les animaux seront morts pour rien en cas de réformation du jugement.
Les consorts A... s'opposent aux demandes des époux Y.... Ils soulignent que ces derniers n'ont effectué aucune démarche de relogement, que le risque d'euthanasie est infondé, la SPA ne procédant à...
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