Cour d'appel de Poitiers, 14 février 2019, 19/000056

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number19/000056
Date14 février 2019
CourtCourt of Appeal of Poitiers (France)


R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



MINUTE No7

COUR D'APPEL DE POITIERS

No RG 19/00005 - No Portalis DBV5-V-B7D-FVN5

14 Février 2019CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES

PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES



ORDONNANCE



F... B...







Nous, Jean ROVINSKI, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,



Assisté, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier,



avons rendu le quatorze février deux mille dix neuf l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de POITIERS en date du 01 Février 2019 en matière de soins psychiatriques sans consentement.





APPELANT





Monsieur F... B...

né le [...] [...]

[...]



Représenté par Me Benedicte CHASSAGNE, avocat au barreau de POITIERS



placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de POITIERS







INTIMÉS :



Madame X... D..., curatrice de Monsieur F... B...

[...]



non comparante



Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [...]

[...]



non comparant





PARTIE JOINTE



Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;









Par ordonnance du 1er février 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de POITIERS a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur F... B... fait l'objet au Centre Hospitalier [...] de POITIERS, où il a été placé, à la demande d'un tiers -Madame X... D..., curatrice de Monsieur F... B... le 22 janvier 2019.



Cette décision a été notifiée le 1er février 2019 à Monsieur F... B..., qui en a relevé appel, par déclaration d'appel au greffe de son avocat, Maître CHASSAGNE, le 8 février 2019.



Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur F... B..., au directeur du Centre Hospitalier [...] de POITIERS, à Madame X... D..., curatrice de Monsieur F... B..., ainsi qu'au Ministère public ;



Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Vu les débats, qui se sont déroulés le 14 Février 2019 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.



Après avoir entendu :



- le président en son rapport

- Maître CHASSAGNE, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie.



Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré dans l'après-midi, pour la décision suivante être rendue.



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Initialement hospitalisé en service libre, M. B..., lequel fait l'objet d'une mesure de curatelle renforcée renouvelée par décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Poitiers du 22 septembre 2016, a été transféré en unité fermée du fait de l'aggravation de son...

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