Cour d'appel de Poitiers, 14 février 2019, 18/000296
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 14 février 2019 |
| Docket Number | 18/000296 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 1
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14 Février 2019
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No RG 18/00029
No Portalis DBV5-V-B7C-FQBK
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Société PALOU OYSTER COMPANY LIMITED C/
DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES
-----------------------R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
Recours en matière fiscale
Rendue publiquement le quatorze février deux mille dix neuf par Mme Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix sept janvier deux mille dix neuf, mise en délibéré au quatorze février deux mille dix neuf.
ENTRE :
La Société PALOU OYSTER COMPANY LIMITED, Société de droit Irlandais, Private Company Limited by Shares, enregistrée au Companies Registration Office sous le numéro 475432, dont le siège social est
[...] ,
[...] [...]
Représentants : -Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
- Me Philippe HERY de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS
Appelante,
D'une part,
ET :
La DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES
[...]
Représentant : Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Intimée,
D'autre part,
Par ordonnance du 18/06/2018 le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de La Rochelle a notamment autorisé les agents de l'administration des Finances Publiques à procéder à des opérations de visite domiciliaires et de saisies concernant
- des locaux et dépendances sis [...] , susceptibles d'être occupés par la SARL Spéciales F... et/ou la SAS Compagnie Financière F... et/ou la SARL Sélections F... et/ou la SCI Vanhem SCIG et/ou la société Palou Oyster Company Limited,
- des locaux et dépendances sis [...] [...] , susceptibles d'être occupés par l'EARL Production Huitres F... et/ou la société Palou Oyster Company Limited.
Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 21/06/2017 :
- dans les locaux et dépendances sis [...] à compter de 9H15.
- dans les locaux et dépendances sis [...] [...] à compter de 10H50.
Selon procès-verbal de déclaration de recours du 5/07/2018 la société Palou Oyster Company Limited a :
- formé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de La Rochelle du 18/06/2018 autorisant une visite domiciliaire,
- exercé le 4/07/2018 un recours en contestation contre les opérations de visite et de saisie faisant suite à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de La Rochelle du 18/06/2018.
La procédure a été enregistrée sous le seul numéro 18/00029.
A l'appui de son recours en contestation des opérations de visite et de saisie la société Palou Oyster Company Limited demande :
- A titre principal, d'annuler les opérations de visite et de saisie qui se sont déroulées le 21/06/2018 dans les locaux et dépendances sis [...] et dans les locaux et dépendances sis [...] [...] et les procès-verbaux qui en ont été dressés,
- A titre subsidiaire d'annuler la saisie des pièces 050028 à 050068 visant le "groupe F..."
- de condamner l'Etat aux dépens et à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Directeur Général des Finances Publiques conclut au rejet de toutes les demandes et à la condamnation des appelants au paiement des dépens et de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de son appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la société Palou Oyster Company Limited demande au premier président d'infirmer et/ou annuler l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention :
- en ce qu'elle a admis sur la base des éléments incomplets et inexacts produits par la Direction Générale des Finances Publiques et la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales qu'il existait des présomptions que la société Palou Oyster Company Limited se livre à l'un des agissements visés par l'article L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales,
- en qu'elle a autorisé la Direction Générale des Finances Publiques et la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales à effectuer une visite domiciliaire et des saisies en des lieux imprécisément désignés.
Elle conclut à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Directeur Général des Finances Publiques représenté par l'Administrateur général des Finances Publiques, chargé de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales conclut au rejet de toutes demandes, fins et conclusions et à la condamnation des appelants à payer 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR QUOI
Sur le cadre juridique de la présente décision
Il résulte de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales que
" I.-Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut,(...) , autoriser les agents de l'administration des impôts (...), à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support.
II.- Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter"
LE RECOURS CONTRE LES OPÉRATIONS DE VISITE ET DE SAISIE
La société Palou Oyster Company Limited estime que les dispositions de l'article L16 B du LPF n'ont pas été respecté en soulevant trois griefs.
* La visite et les saisies auraient été faites hors la présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Il est constant que lorsque les représentants des finances publiques se sont présentés dans les locaux et dépendances sis [...] , ils ont été accueillis par Mme H... F..., l'épouse de M. C... F.... Il résulte de la lecture du procès-verbal de saisie établi [...] [...] que celle-ci leur a déclaré que :
- les locaux étaient occupés par la SARL Spéciales F..., la SAS Compagnie Financière F... et Productions Huitres F...,
- elle disposait d'un pouvoir de représentation des deux premières sociétés,
- elle justifiait de son pouvoir de représentation de la SAS Compagnie Financière F... par la production d'un K Bis,
- la société Productions Huitres F... occupait l'autre adresse.
L'ordonnance a été régulièrement notifiée à...
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