Cour d'appel de Poitiers, 14 février 2019, 19/000032
| Case Outcome | Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose |
| Docket Number | 19/000032 |
| Date | 14 février 2019 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 4
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14 Février 2019
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No RG 19/00003 - No Portalis DBV5-V-B7D-FUPX
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SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/
I... R..., C... R... née T..., SELARL SARTHE MANDATAIRE
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le quatorze février deux mille dix neuf par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre janvier deux mille dix neuf, mise en délibéré au quatorze février deux mille dix neuf.
ENTRE :
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE
[...]
Représentant : Me Chantal ROUSSEAU de la SELARL BRT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée par Me Isabelle MALARD, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur I... R...
[...] - [...]
[...]
Représentant : Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - Yann MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
Madame C... R... née T...
[...] - [...]
[...]
Représentant : Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - Yann MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
La SELARL SARTHE MANDATAIRE, actuellement dénommée "MJ Corp", ès qualités de mandataire ad'hoc de la société OUEST ALLIANCE
[...] - [...]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré les 2 et 9 janvier 2019, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA FINANCE, a fait assigner en référé les époux R... et la SELARL SARTHE MANDATAIRE, ès qualité de mandataire ad hoc de la société OUEST ALLIANCE, sur le fondement des articles 519 et 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal d'instance de BRESSUIRE en date du 18 octobre 2018 dont elle a relevé appel le 18 décembre suivant.
À l'audience du 27 septembre 2018, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE expose que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives en ce que les époux R... risquent de ne pas pouvoir rembourser le montant des sommes en cause, en cas de réformation du jugement, compte tenu de la modestie de leurs ressources.
Subsidiairement...
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