Cour d'appel de Poitiers, 31 janvier 2019, 19/000036
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/000036 |
| Date | 31 janvier 2019 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No5
COUR D'APPEL DE POITIERS
No RG 19/00003
No Portalis DBV5-V-B7D-FVAH
31 Janvier 2019CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
C... X... épouse Q...
Nous, David MELEUC, conseiller, désigné en remplacement de Mr Pierre-Louis JACOB, régulièrement empêché, par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Poitiers en date du 29 janvier 2019,
Assisté, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le trente et un janvier deux mille dix neuf l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de SAINTES en date du 21 Janvier 2019 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Madame C... X... épouse Q...
née le [...] à [...]
[...]
non comparante, représentée par Me Mégane MIRONNEAU, avocat au barreau de POITIERS
placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de JONZAC
INTIMÉS :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE JONZAC
Domaine des Fossés
BP 80109
17503 JONZAC CEDEX
non comparant
Monsieur B... Q...
né le [...] à LYON 07 (69007)
[...]
non comparant
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
DÉCISION :
Par ordonnance du 21 janvier 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Saintes a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Madame C... Q... née X... fait l'objet au centre hospitalier [...], où elle avait été placée le 10 janvier 2019 en soins psychiatriques à la demande d'un tiers.
Cette décision a été notifiée le jour même à Madame C... Q..., qui en a relevé appel par télécopie reçue au greffe du premier président de la cour d'appel de Poitiers le 24 janvier 2019.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R.3211-19 du code de la santé publique, à Madame C... Q... née X..., au directeur du centre hospitalier [...], à Monsieur B... Q..., ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public sollicitant la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 29 janvier 2019 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir entendu :
- le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI