Cour d'appel de Poitiers, 20 décembre 2018, 18/000942
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Docket Number | 18/000942 |
| Date | 20 décembre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 96
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20 Décembre 2018
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No RG 18/00094
No Portalis DBV5-V-B7C-FTHF
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SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE -BANQUE
C/
V... P..., Z... N... épouse P..., SCA MY MONEY BANK (nouvelle dénomination de GE MONEY BANK), SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (venant aux droits de SYGMA BANQUE)
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt décembre deux mille dix huit par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le six décembre deux mille dix huit, mise en délibéré au vingt décembre deux mille dix huit.
ENTRE :
SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE -BANQUE
[...]
Représentant : Me Didier COURET de la SCP D'AVOCATS COURET BURGERES, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur V... P..., majeur en tutelle, représenté par Mme D... P..., demeurant [...]
[...]
non comparant
Madame Z... B... épouse P..., majeure en tutelle représentée par Mme C... J..., demeurant [...]
[...]
non comparante
SCA MY MONEY BANK (nouvelle dénomination de GE MONEY BANK)
[...] LA DEFENSE
non comparante
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (venant aux droits de SYGMA BANQUE)
[...]
non comparante
DEFENDEURS en référé ,
D'AUTRE PART,- I - EXPOSÉ DES FAITS :
Par acte notarié du 15 juillet 2008, la société anonyme (Sa) Crédit Foncier d'Alsace et de Lorraine Banque (Cfcal) a consenti à Monsieur V... P... et à son épouse Z... née N... un prêt d'un montant de 75.000,00 €, divisé en deux tranches de 60.000,00 et 15.000,00 €.
Les échéances du prêt n'ont pas été remboursées.
Par jugement contradictoire du 22 août 2016, le tribunal de grande instance de Poitiers a pour l'essentiel :
prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt du 15 juillet 2008 ;
débouté Monsieur V... P... et son épouse Z... de leur demande de délai de paiement ;
condamné Monsieur V... P... et son épouse Z... née N... à verser à la Sa Crédit Foncier d'Alsace et de Lorraine Banque (Cfcal) la somme de 700,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
rejeté toute autre demande ;
ordonné l'exécution provisoire ;
Le 12 janvier 2017, la Sa Crédit Foncier d'Alsace et de Lorraine Banque (Cfcal) a fait délivrer à Monsieur V... P... et à son épouse Z... née N... un commandement de payer valant saisie sur un bien immobilier à usage d'habitation situé [...]...
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