Cour d'appel de Poitiers, 28 février 2019, 19/000112
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Date | 28 février 2019 |
| Docket Number | 19/000112 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 9
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28 Février 2019
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No RG 19/00011
No Portalis DBV5-V-B7D-FVQH
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SCI BAILLOT LES FLOTS
C/
SCP Q... L...
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt huit février deux mille dix neuf par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le quatorze février deux mille dix neuf, mise en délibéré au vingt huit février deux mille dix neuf.
ENTRE :
SCI BAILLOT LES FLOTS, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 493 151 732 prise en la personne de ses gérants, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège [...]
Représentants : Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
- Me Camille VAN ROBAIS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
SCP Q... L... mandataire judiciaire
[...]
[...]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 11 février 2019, la SCI BAILLOT LES FLOTS a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel la Scp Q... L... es-qualité de mandataire liquidateur aux fins d'obtenir sur le fondement des articles L.661-9 et R.661-1 du code de commerce ainsi que 524 et 957 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision du tribunal de grande instance de La Rochelle rendue le 12 décembre 2018 qui a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre en procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité. Elle entend obtenir la prolongation de la période d'observation jusqu'à l'arrêt à intervenir.
La SCI BAILLOT LES FLOTS soutient, en substance, qu'elle a accompli de nombreux efforts pour parvenir à apurer ses dettes, que son passif, hors la déclaration de dette de la BPI s'élève à moins de 138 000 euros, que sa dette à l'égard de la BPI s'éteindra dès lors qu'elle aura acquis les murs, que l'arrêt de l'exécution...
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