Cour d'appel de Poitiers, 28 février 2019, 19/000022
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 28 février 2019 |
| Docket Number | 19/000022 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 6
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28 Février 2019
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No RG 19/00002
No Portalis DBV5-V-B7D-FUNY
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C... I...
C/
SA DOMOFINANCE
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt huit février deux mille dix neuf par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le sept février deux mille dix neuf, mise en délibéré au vingt huit février deux mille dix neuf.
ENTRE :
Madame C... I...
[...]
Représentant : Me Annick BATBARE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Sarah DUSCH, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
SA DOMOFINANCE
[...]
Représentant : Me Chantal ROUSSEAU de la SELARL BRT, substituée par Me Jérémy DELAUNAY, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 8 janvier 2019, Madame C... I... a fait assigner en référé la SA DOMOFINANCE, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal d'instance de SAINTES en date du 19 novembre 2018 dont elle a relevé appel le 27 décembre suivant.
À l'audience du 7 février 2019, Madame C... I... fait un ample exposé des faits de la cause et indique que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives compte tenu de sa situation financière, au regard des éléments de fond et de ce que la partie en défense ne saurait être lésée par l'arrêt de l'exécution provisoire.
La SA DOMOFINANCE s'oppose aux demandes de Madame C... I.... Elle souligne que l'ordonnance de référé ne saurait remettre en cause le jugement querellé, qu'il n'est pas établi que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives pour la débitrice qui dispose de revenus notables et est propriétaire de son immeuble d'habitation.
Reconventionnellement, elle sollicite la somme de 540 euros par application de l'article 700 du CPC.
MOTIFS :
En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier...
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