Cour d'appel de Poitiers, 28 février 2019, 19/000092
| Case Outcome | Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte |
| Date | 28 février 2019 |
| Docket Number | 19/000092 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 8
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28 Février 2019
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No RG 19/00009
No Portalis DBV5-V-B7D-FVDU
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SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA
C/
L... N..., X... Y... épouse N..., SELARL BALLY MJ
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt huit février deux mille dix neuf par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le sept février deux mille dix neuf, mise en délibéré au vingt huit février deux mille dix neuf.
ENTRE :
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA
[...]
Représentant : Me Chantal ROUSSEAU, substituée par Me Jérémy DELAUNAY, de la SELARL BRT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur L... N...
[...]
Représentant : Me Grégory ROULAND, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jean THIBAULT, de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
Madame X... Y... épouse N...
[...]
Représentant : Me Grégory ROULAND, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jean THIBAULT, de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
SELARL BALLY MJ Es qualité de «Mandataire liquidateur» de la Société « NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, exerçant sous l'enseigne GROUPE SOLAIRE DE FRANCE »
[...]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré les 16 et 18 janvier 2019, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, a fait assigner en référé les époux N... et la SELARL BALLY MJ, ès qualité de liquidateur de la société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES, sur le fondement des articles 519 et 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal d'instance de JONZAC en date du 21 novembre 2018 dont elle a relevé appel le 27 décembre suivant.
À l'audience du 7 février 2019, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE expose que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives en ce que les époux N... risquent...
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