Cour d'appel de Poitiers, 21 mars 2019, 19/000142
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Docket Number | 19/000142 |
| Date | 21 mars 2019 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 17
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21 Mars 2019
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No RG 19/00014
No Portalis DBV5-V-B7D-FV2E
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B... H..., S... P... épouse H...
C/
F... H...
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt et un mars deux mille dix neuf par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt huit février deux mille dix neuf, mise en délibéré au vingt et un mars deux mille dix neuf.
ENTRE :
Monsieur B... H...
[...]
Représentant : Me Florence DENIZEAU, substituée par Me Pierre MARTIN, de la SCP DENIZEAU-GABORIT-TAKHEDMIT & ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS
Madame S... P... épouse H...
[...]
Représentant : Me Florence DENIZEAU, substituée par Me Pierre MARTIN, de la SCP DENIZEAU-GABORIT-TAKHEDMIT & ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEURS en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Madame F... H...
[...]
Représentant : Me Rachel AOUNI-BEAUDOIN, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 19 février 2019, les époux H... ont fait assigner en référé Madame F... H... afin d'obtenir, sur le fondement des articles 517 à 522 et 524 du code de procédure civile que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de grande instance de POITIERS le 27 mars 2018.
Subsidiairement, ils demandent à être autorisés à consigner sur un compte séquestre du bâtonnier de l'ordre des avocats de POITIERS, ou sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et des Consignations, les sommes représentant le montant des condamnations prononcées à leur encontre dans la mesure qu'il appartiendra au premier président d'apprécier.
Ils sollicitent l'allocation de la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ce jugement a été frappé d'appel le 11 avril 2018.
À l'audience du 28 février 2019, les époux H... ont maintenu leur demande en expliquant qu'elle était recevable, que l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre aurait des conséquences manifestement excessives, en ce qu'ils ne sont pas en mesure de faire face au montant des condamnations au regard de leurs conditions de ressources et de leurs charges, et en ce que Madame F... H... n'a aucun...
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