Cour d'appel de Poitiers, 21 mars 2019, 18/001012
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Docket Number | 18/001012 |
| Date | 21 mars 2019 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 15
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21 Mars 2019
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No RG 18/00101
No Portalis DBV5-V-B7C-FUBZ
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V... T... H..., A... E... R... H...
C/
SA TRAXYS EUROPE
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt et un mars deux mille dix neuf par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt huit février deux mille dix neuf, mise en délibéré au vingt et un mars deux mille dix neuf.
ENTRE :
Monsieur V... T... H...
[...]
[...]
Représentants : - Me Sébastien REY de la SCP AD LITEM, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
- Me Jérôme CLERC, substitué par Me THIBAULT, de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur A... E... R... H...
[...]
[...]
Représentants : - Me Sébastien REY de la SCP AD LITEM, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
- Me Jérôme CLERC, substitué par Mr THIBAULT, de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEURS en référé ,
D'UNE PART,
ET :
SA TRAXYS EUROPE
[...]
[...]
Représentant : Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,Par acte d'huissier délivré le 11 décembre 2018, Monsieur V... H... et Monsieur A... H... ont fait assigner en référé la SA TRAXYS EUROPE afin d'obtenir, sur le fondement des articles 957 et 524 du code de procédure civile que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de NIORT rendu le 25 juin 2018.
Ce jugement a été frappé d'appel le 27 août 2018.
À l'audience du 28 février 2019, les consorts H... ont maintenu leur demande en exposant que l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre aurait des conséquences manifestement excessives, en ce qu'ils ne sont pas en mesure de faire face au montant des condamnations au regard de leurs conditions de ressources et de leurs charges.
Subsidiairement, ils proposent d'affecter en garantie hypothécaire deux immeubles sis commune de PRAHECQ d'une valeur totale comprise entre 500 et 520 000 euros.
La SA TRAXYS EUROPE s'oppose aux prétentions des consorts H....
La SA TRAXYS EUROPE demande au principal au premier président :
- d'ordonner la consignation par les consorts H... du...
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