Cour d'appel de Poitiers, 21 mars 2019, 18/000972
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Docket Number | 18/000972 |
| Date | 21 mars 2019 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 14
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21 Mars 2019
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No RG 18/00097
No Portalis DBV5-V-B7C-FTVN
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SARL REAL
C/
N... J...
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt et un mars deux mille dix neuf par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt huit février deux mille dix neuf, mise en délibéré au vingt et un mars deux mille dix neuf.
ENTRE :
SARL REAL, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 502 602 527, prise en la personne de son gérant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège
[...]
[...]
Représentant : Me Jérôme CLERC, substitué par Me THIBAULT, de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Madame N... J...
[...]
[...]
Représentant : Me Bruno LE CLERCQ, avocat au barreau de MONTÉLIMAR, substitué par Me Eric ALLERIT de la SCP GALLET ALLERIT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 10 décembre 2018, la SARL REAL a fait assigner en référé Madame N... J... afin d'obtenir, sur le fondement des articles 957 et 524 du code de procédure civile que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON rendu le 18 juillet 2018.
Subsidiairement, elle demande à être autorisée à consigner la somme représentant le montant des condamnations prononcées à son encontre par ce même jugement. Elle sollicite l'allocation de la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ce jugement a été frappé d'appel le 1er octobre 2018.
À l'audience du 28 février 2019, la SARL REAL a maintenu sa demande en expliquant que l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre aurait des conséquences manifestement excessives, en ce qu'elle n'est pas en mesure de faire face au montant des condamnations, et en ce que Madame J... n'a plus d'aucun immobilier, et que ses revenus modestes ne lui permettent pas de disposer d'une capacité de remboursement en cas de réformation du jugement.
Madame J... s'oppose aux prétentions de la SARL REAL.
Madame J... soutient que cette société est...
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