Cour d'appel de Poitiers, 28 mars 2019, 19/000152
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 19/000152 |
| Date | 28 mars 2019 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 19
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28 Mars 2019
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No RG 19/00015
No Portalis DBV5-V-B7D-FV4S
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SARL LA MAISON AUTO-NETTOYANTE LA ROCHE SUR YON
C/
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
P... Q..., L'U.D.A.F. DE VENDEE
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt huit mars deux mille dix neuf par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt et un mars deux mille dix neuf, mise en délibéré au vingt huit mars deux mille dix neuf.
ENTRE :
La SARL LA MAISON AUTO-NETTOYANTE LA ROCHE SUR YON exerçant sous l'enseigne TECHNITOIT
[...]
[...]
Représentants : -Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
- Me Stéphane CONTANT, avocat au barreau d'ANGERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[...]
[...]
Représentant : Me Chantal ROUSSEAU de la SELARL BRT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée par Me MALARD, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur P... Q...
[...]
[...]
Représentant : Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
L'U.D.A.F. DE VENDEE, ès qualité de curateur de Monsieur P... Q...
[...]
[...]
[...]
Représentant : Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS en référé ,
D'AUTRE PART,
- I - EXPOSÉ DU LITIGE :
La société Bnp Paribas Personal Finance a consenti en 2013 et 2014 à Monsieur P... Q... quatre offres de crédits affectés au financement de travaux de rénovation d'une maison d'habitation, commandés par l'emprunteur auprès de la société à responsabilité limitée (Sarl) La Maison Auto-Nettoyante de La Roche-sur-Yon.
Les travaux ont été réalisés et les fonds ont été débloqués.
Par actes d'huissier en date des 28 décembre 2016 et 4 janvier 2017, Monsieur P... Q... a fait délivrer assignation à la Sarl La Maison Auto-Nettoyante de La Roche-sur-Yon et à la société Bnp Paribas Personal Finance, afin d'obtenir notamment la condamnation du vendeur à lui verser la somme de 48.284,91 €, in solidum avec le prêteur dans la limite de 28.799,49 € au titre de la réduction de prix des contrats aux motifs que ces derniers avaient été conclus suite à des manoeuvres et réticences dolosives.
Par jugement...
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