Cour d'appel de Poitiers, 24 juin 2019, 19/000196
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 24 juin 2019 |
| Docket Number | 19/000196 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No20
COUR D'APPEL DE POITIERS
No RG 19/00019
No Portalis DBV5-V-B7D-FYXY
24 Juin 2019CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
N... U...
Nous, Pierre-Louis JACOB, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assisté, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le vingt quatre juin deux mille dix neuf l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de NIORT en date du 31 Mai 2019 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Monsieur N... U...
né le [...] à SETE (34200) [...]
[...]
comparant en personne, assisté de Me Kangni EKOUE, avocat au barreau de POITIERS
(demande AJ provisoire)
placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de [...]
INTIMÉS :
Monsieur le PREFET DES DEUX-SEVRES
[...]
non comparant, ni représenté
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [...]
[...]
non comparant, ni représenté
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
Par ordonnance du 31 mai 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NIORT a ordonné la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont Monsieur N... U... fait l'objet au Centre Hospitalier de [...], où il a été réintégré en hospitalisation complète le 27 mai 2019.
Cette décision a été notifiée le 31 mai 2019 à Monsieur N... U..., qui en a relevé appel, par lettre simple en date du 11 juin 2019, reçue au greffe de la cour d'appel le 17 juin 2019.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur N... U..., au directeur du Centre Hospitalier de [...], à Monsieur le PREFET DES DEUX-SEVRES, ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 24 Juin 2019 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir entendu :
- le président en son rapport
- Monsieur N... U... en ses explications
- Maître EKOUE Kangni, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie
- Monsieur N... U... ayant eu...
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