Cour d'appel de Poitiers, 16 juillet 2019, 19/000442
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 16 juillet 2019 |
| Docket Number | 19/000442 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 51
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16 Juillet 2019
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No RG 19/00044
No Portalis DBV5-V-B7D-FX6T
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U... G...
C/
SA BANQUE CIC OUEST
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le seize juillet deux mille dix neuf par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt juin deux mille dix neuf, mise en délibéré au seize juillet deux mille dix neuf.
ENTRE :
Monsieur U... G...
Chez M. M..., [...]
[...]
Représentant : Me Frédéric CUIF de la SARL DESCARTES AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
SA BANQUE CIC OUEST
[...]
Représentant : Me Magalie ROUGIER de la SCP ROUGIER VIENNOIS FERNANDES, avocat au barreau de SAINTES
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 25 mars 2019, Monsieur U... G... a fait assigner en référé la SA BANQUE CIC OUEST, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal de commerce de SAINTES en date du 18 octobre 2018.
Il a été relevé appel de cette décision le 5 décembre 2018.
Monsieur U... G... sollicite par ailleurs la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les parties étant absentes l'affaire a été radiée à l'audience du 11 avril 2019, puis remise au rôle suivant conclusions du 16 mai 2019.
À l'audience du 20 juin 2019, le demandeur expose que l'exécution du jugement contesté aurait des conséquences manifestement excessives car sa situation financière est catastrophique. Il connaît en outre de graves problèmes de santé, et enfin ne dispose d'aucun patrimoine.
La SA BANQUE CIC OUEST s'oppose aux demandes. Elle souligne que l'exécution provisoire n'est pas poursuivie et qu'elle attend l'arrêt à venir pour poursuivre l'exécution forcée, qu'il n'existe en l'état aucune conséquence irréversible.
Contrainte de défendre en justice elle sollicite la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS :
En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le...
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