Cour d'appel de Poitiers, 16 juillet 2019, 19/000462
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 16 juillet 2019 |
| Docket Number | 19/000462 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 52
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16 Juillet 2019
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No RG 19/00046
No Portalis DBV5-V-B7D-FYHP
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SCI MAIRE GUITON
C/
SAS TOO ANDRE
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le seize juillet deux mille dix neuf par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt juin deux mille dix neuf, mise en délibéré au seize juillet deux mille dix neuf.
ENTRE :
SCI MAIRE GUITON, Société Civile Immobilière au capital de 750.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le no 487 808 859, représentée par Mesdames R... F... et Q... J..., cogérantes, domiciliées en cette qualité audit siège social sis [...]
Représentant : Me Fabien-jean GARRIGUES, substitué par Me KIENNER Yohan de la SCP GARRIGUES ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
SAS TOO ANDRE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le no 838 431 013, représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège social sis [...]
Représentants : - Me Jérôme CLERC, substitué par Me THIBAULT, de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, avocat constitué
- Me Séverine VALADE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 22 mai 2019, la SCI MAIRE GUITON a fait assigner en référé la SAS TOOANDRE, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu par le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE en date du 19 mars 2019 dont elle a relevé appel le 26 avril suivant.
À l'audience du 20 juin 2019, la SCI MAIRE GUITON a indiqué que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives compte tenu de sa situation financière. Ne disposant pas des ressources nécessaires pour régler le montant des condamnations elle se trouverait immédiatement en état de cessation des paiements.
La SAS TOOANDRE s'oppose à la demande de la SCI MAIRE GUITON. Elle souligne que cette dernière ne produit aucune...
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