Cour d'appel de Poitiers, 13 septembre 2019, 19/000266
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 13 septembre 2019 |
Docket Number | 19/000266 |
Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No28
COUR D'APPEL DE POITIERS
No RG 19/00026
No Portalis DBV5-V-B7D-F2T4
13 Septembre 2019CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
H... R...
Nous, Jean ROVINSKI, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assisté, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le treize septembre deux mille dix neuf l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de LA ROCHELLE en date du 21 Août 2019 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Madame H... R...
née le [...] à LORIENT (56100) [...]
[...]
comparante en personne, assistée de Me Aline ASSELIN, avocat au barreau de POITIERS
placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [...]
INTIMÉS :
Association ATINA, mandataire spécial de Mme H... R...
[...]
non comparant
Monsieur le Directeur du CENTRE [...]
[...]
non comparant
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
Par ordonnance du 21 août 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Madame H... R... fait l'objet au [...], où elle a été placée selon la procédure de péril imminent, par décision du directeur du centre hospitalier en date du 10 août 2019.
Cette décision a été notifiée le 21 août 2019 à Madame H... R..., qui en a relevé appel, par lettre simple en date du 29 août 2019, reçue au greffe de la cour d'appel le 2 septembre 2019.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame H... R..., au directeur du Centre Hospitalier de LA ROCHELLE, à l'Association ATINA, mandataire spécial de Mme H... R..., ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 13 Septembre 2019 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir entendu :
- le président en son rapport
- Madame H... R... en ses explications
- Maître Aline ASSELIN, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie
- Madame H... R... ayant eu la parole en dernier.
Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré dans l'après-midi, pour la décision suivante être rendue.
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Le 10 août 2019, le directeur du centre hospitalier de La Rochelle a prononcé la décision d'admission en soins psychiatriques de Madame H... R.... Depuis cette date, Mme R... fait l'objet de cette hospitalisation.
Le 16 août 2019, le directeur de l'établissement précité à saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de Madame R....
Par ordonnance du 21 août 2019, après l'audience qui s'est tenue le même jour et après débats, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, le juge des libertés et de la détention a :
-ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont a fait l'objet Mme Bernadette R...
-a rappelé que sa décision était...
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