Cour d'appel de Poitiers, 12 septembre 2019, 19/000672
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Docket Number | 19/000672 |
| Date | 12 septembre 2019 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 63
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12 Septembre 2019
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No RG 19/00067
No Portalis DBV5-V-B7D-FZ4Y
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SAS FHM TRUST,
C/
Maître M... C..., membre de la SELARL AJIRE, Maître E... Z..., membre de la SCP E... Z...
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le douze septembre deux mille dix neuf par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le trente juillet deux mille dix neuf, mise en délibéré au douze septembre deux mille dix neuf.
ENTRE :
SAS FHM TRUST, prise en la personne de son dirigeant domicilié audit siège social, Monsieur T... A...
[...]
[...]
Représentant : Me Raphaël CHEKROUN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Maître M... C..., membre de la SELARL AJIRE
[...]
[...]
non comparant, ni représenté
Maître E... Z..., membre de la SCP E... Z..., es qualité de mandataire judiciaire de la SAS FHM TRUST
[...]
[...]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 17 juillet 2019, la SAS FHM TRUST a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel Maître M... C..., membre de la SELARL AJIRE et la SCP E... Z..., représentée par Maître E... Z..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS FHM TRUST afin d'obtenir par application de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de la Rochelle du 2 juillet 2019 qui a, notamment, prononcé sa liquidation judiciaire.
À l'audience du 30 juillet 2019, la SAS FHM TRUST a maintenu sa demande initiale en expliquant qu'elle justifiait de moyens suffisamment sérieux de réformation pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire par application de l'article R.661-1 du code de commerce.
Elle expose en substance qu'elle a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LA ROCHELLE en date du 21 mai 2019, la SELARL AJIRE étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la SCP E... Z... étant désignée en qualité de mandataire judiciaire,
que le 2 juillet 2019, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a prononcé sa liquidation judiciaire, mit fin à la mission de la SELARL AJIRE et...
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