Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 22 octobre 2007, 06/02537
| Appeal Number | 815 |
| Docket Number | 06/02537 |
| Date | 22 octobre 2007 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 22 octobre 2007
R.G : 06/02537
S.A. CVL - COMPAGNIE DES VINS DU LEVANT
c/
S.A X ET MEDOT
OM
Formule exécutoire :
à :COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 22 OCTOBRE 2007
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 12 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de EPERNAY
La S.A. CVL - COMPAGNIE DES VINS DU LEVANT
75008 PARIS
COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS
INTIMEE :
La SA CHAMPAGNE LOMBARD & Cie anciennement dénommée CHAMPAGNE CHARLES DE Y
...
51200 EPERNAY
Comparant, concluant par la SCP GENET - BRAIBANT, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP PETOIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame HUSSENET, Conseiller ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en ont rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur MAUNAND, Président de Chambre
Madame HUSSENET, Conseiller
Monsieur MANSION, Conseiller
GREFFIER :
Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et Madame Francine Z..., Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 24 Septembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2007,
ARRET :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2007 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, conseiller, et Madame Francine Z..., Adjoint Administratif, faisant fonction de Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
*
* * Le 24 juillet 2002, la société Champagne de Cazanove, devenue la SA Lombard & Cie (Lombard), a convenu avec la SA Compagnie des vins du levant (CVL) une promesse synallagmatique de cession d'actions composant le capital social de la société SCEV Albert Lebrun (SCEV), sous conditions, et une promesse synallagmatique de location-gérance de fonds de commerce de cette société SCEV.
Cette location gérance est devenue effective le 1er janvier 2003 au profit d'une société Baudry, Lebrun & Cie (Baudry), filiale de la société Champagne de Cazanove.
Le 20 juin 2003, Lombard a fait part de son intention de mettre fin aux deux conventions du 24 juillet 2002.
Sur saisine de CVL, le Tribunal de commerce d'Epernay a, par jugement du 12 septembre 2006, débouté la société Champagne de Cazanove de sa demande en nullité de l'assignation, rejeté la demande de cette même société à l'encontre de CVL pour défaut de qualité à agir, rejeté la demande de CVL en constat de résiliation unilatérale par la société Champagne de Cazanove des accords signés les 24 juillet 2002 et 21 décembre 2002, rejeté toutes les autres demandes puis a condamné CVL aux dépens.
CVL a interjeté appel le 5 octobre 2006.
Elle soutient qu'elle possède qualité à agir sur le contrat de location gérance en ce que le protocole initial a bien été signé par la société Champagne de Cazanove, à laquelle la société Baudry Lebrun s'est substituée lors de la ratification signée par M X... responsable de ces deux sociétés.
Contrairement à la motivation retenue par le tribunal, CVL n'aurait pas, même tacitement, accepté la résiliation.
Il est indiqué que l'opération juridique devait devenir effective pour la cession des actions après levée des conditions suspensives avant le 31 décembre 2006, avec mise en place d'une location gérance pour permettre à l'acquéreur de s'assurer rapidement du transfert d'activité, M X..., dirigeant de la société cessionnaire,...
du 22 octobre 2007
R.G : 06/02537
S.A. CVL - COMPAGNIE DES VINS DU LEVANT
c/
S.A X ET MEDOT
OM
Formule exécutoire :
à :COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 22 OCTOBRE 2007
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 12 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de EPERNAY
La S.A. CVL - COMPAGNIE DES VINS DU LEVANT
75008 PARIS
COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS
INTIMEE :
La SA CHAMPAGNE LOMBARD & Cie anciennement dénommée CHAMPAGNE CHARLES DE Y
...
51200 EPERNAY
Comparant, concluant par la SCP GENET - BRAIBANT, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP PETOIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame HUSSENET, Conseiller ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en ont rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur MAUNAND, Président de Chambre
Madame HUSSENET, Conseiller
Monsieur MANSION, Conseiller
GREFFIER :
Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et Madame Francine Z..., Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 24 Septembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2007,
ARRET :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2007 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, conseiller, et Madame Francine Z..., Adjoint Administratif, faisant fonction de Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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* * Le 24 juillet 2002, la société Champagne de Cazanove, devenue la SA Lombard & Cie (Lombard), a convenu avec la SA Compagnie des vins du levant (CVL) une promesse synallagmatique de cession d'actions composant le capital social de la société SCEV Albert Lebrun (SCEV), sous conditions, et une promesse synallagmatique de location-gérance de fonds de commerce de cette société SCEV.
Cette location gérance est devenue effective le 1er janvier 2003 au profit d'une société Baudry, Lebrun & Cie (Baudry), filiale de la société Champagne de Cazanove.
Le 20 juin 2003, Lombard a fait part de son intention de mettre fin aux deux conventions du 24 juillet 2002.
Sur saisine de CVL, le Tribunal de commerce d'Epernay a, par jugement du 12 septembre 2006, débouté la société Champagne de Cazanove de sa demande en nullité de l'assignation, rejeté la demande de cette même société à l'encontre de CVL pour défaut de qualité à agir, rejeté la demande de CVL en constat de résiliation unilatérale par la société Champagne de Cazanove des accords signés les 24 juillet 2002 et 21 décembre 2002, rejeté toutes les autres demandes puis a condamné CVL aux dépens.
CVL a interjeté appel le 5 octobre 2006.
Elle soutient qu'elle possède qualité à agir sur le contrat de location gérance en ce que le protocole initial a bien été signé par la société Champagne de Cazanove, à laquelle la société Baudry Lebrun s'est substituée lors de la ratification signée par M X... responsable de ces deux sociétés.
Contrairement à la motivation retenue par le tribunal, CVL n'aurait pas, même tacitement, accepté la résiliation.
Il est indiqué que l'opération juridique devait devenir effective pour la cession des actions après levée des conditions suspensives avant le 31 décembre 2006, avec mise en place d'une location gérance pour permettre à l'acquéreur de s'assurer rapidement du transfert d'activité, M X..., dirigeant de la société cessionnaire,...
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