Cour d'appel de Reims, du 18 février 2002, 1999/01443

Date18 février 2002
Docket Number1999/01443
CourtCour d'appel de Reims (France)
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION SM ARRET N° AFFAIRE N : 99/01443 AFFAIRE X... C/ Société UFB LOCABAIL C/ une décision rendue le 12 Mars 1999 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES, ARRET DU 18 FEVRIER 2002 APPELANTE : Madame Valérie X... veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'es qualité de ses deux filles mineures : - Elodie Y... - Céline Y... 08240 ANDEVANNE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP BLOCQUAUX CHOPPLET, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES, INTIMEE : LA BNP PARIBAS LEASE GOUP venant aux droits de la Société UFB LOCABAIL,prise en la personne de son Président et des Membres composant son Conseil d'Administration domiciliés de droit audit siège. 46/52 rue Arago 92800 PUTEAUX COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET, avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP PRUVOT ANTONY DUPUIS DYMARSKI, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Monsieur PERROT, Conseiller Madame MESLIN, Conseiller GREFFIER : Mademoiselle Valérie Z..., Adjoint administratif faisant fonction de greffier lors des débats et lors du prononcé, DEBATS : A l'audience publique du 26 Novembre 2001, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Février 2002, ARRET : Prononcé par Monsieur RUFFIER, Président de Chambre, à l'audience publique du 18 février 2002, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau code de procédure civile, qui a signé la minute avec le Greffier, présent lors du prononcé.
Statuant sur l'appel formé le 31 mai 1999 par Valérie X... veuve Y... agissant tant en son personnel qu'au nom de ses deux filles mineures, Céline et Elodie, à l'encontre du jugement prononcé le 12
mars 1999 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE MÉZIÈRES, qui a notamment : -déclaré la SA UFB LOCABAIL partiellement recevable et fondée en ses demandes, -condamné Valérie X... veuve Y... prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de feu Robert Y..., son mari, et de représentante légale de ses deux filles mineures, Céline et Elodie, à payer à la SA UFB LOCABAIL les sommes de 212.111, 73 francs et 62.809, 30 francs soit au total celle de 274.921,03 francs, -faisant application des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, autorise la dame à s'acquitter de sa dette à l'égard de ladite société en 24 mensualités d'un montant de 11.455 francs, la première devant être versée le 1 juin 1999 et les suivantes le 1 des mois suivants jusqu'à complet apurement de la dette, les échéances portant intérêts à un taux réduit de 3% l'an, -dit qu'à défaut du règlement d'une seule mensualité à bonne date, la déchéance du terme sera encourue et que l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible sans sommation ni mise en demeure préalable, - déclare Valérie X... veuve Y... mal fondée en sa demande reconventionnelle et l'en déboute, -dit n'y avoir application en la cause des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -condamne Valérie X... veuve Y... tant en sa qualité d'héritière de son défunt mari qu'ès-qualités de représentante légale de ses deux filles mineures, Céline et Elodie, aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP PRUVOT ANTONY DUPUIS DYMARSKI, avocats aux offres de droit. FAITS ET PROCÉDURE
Robert Y... a, courant 1990 et 1992, souscrit auprès de la SA UFB LOCABAIL, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, deux contrats de financement référencés 234611201 et 241711301 visant à permettre l'acquisition d'un tracteur agricole de type Same Explorer Spécial IAL. 80, immatriculé 5638 QY
08 et d'une ramasseuse presse Power 120.
La SA UFB LOCABAIL a garanti ses créances par l'intermédiaire de ses gages commerciaux inscrits sur ces différents matériels.
Robert Y... est décédé le 10 mars 1993 laissant pour héritière Valérie X..., son épouse, et ses deux filles mineures, Céline et Elodie.
Ayant constaté des difficultés dans le remboursement de la dette, la SA UFB LOCABAIL a vainement tenté d'obtenir à titre amiable le paiement intégral de sa créance avant de faire assigner, par actes des 13 janvier et 1 mars 1995, Valérie X... épouse Y... ès-qualités...

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