Cour d'appel de Reims, 3 juillet 2018, 17/019991
| Case Outcome | Communication ou production de pièces |
| Date | 03 juillet 2018 |
| Docket Number | 17/019991 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 03 juillet 2018
R.G : No RG 17/01999
SAS DA VINCI CLUB
c/
SARL TRANSCONSEIL ASSURANCES
FLM
Formule exécutoire le :
à :
-Maître Nicolas X...
-SCP B... C... A... Z... D... E...
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 03 JUILLET 2018
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 27 juin 2017 par le tribunal de commerce de REIMS,
SAS DA VINCI CLUB
[...] / FRANCE
COMPARANT, concluant par Maître Nicolas X..., avocat au barreau des ARDENNES et ayant pour conseil la SELARL DLV, avocats au barreau de CAEN
INTIMEE :
SARL TRANSCONSEIL ASSURANCES
[...]
COMPARANT, concluant par la Y... A... Z..., avocats au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 29 mai 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2018,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
La sarl Transconseil assurances est une société de courtage en assurances, spécialisée dans le courtage des activités à risques aggravés et notamment celles des métiers de la nuit.
La sas Da Vinci Club exploite un bar de nuit et elle a confié à la sarl Transconseil assurances le mandat de souscrire pour son compte un contrat multirisque incendie et responsabilité civile exploitation pour son fonds de commerce de discothèque.
Ce contrat a été renouvelé en dernier lieu pour la période du 20 mars 2016 au 19 mars 2017.
Par courrier en date du 8 novembre 2016 avec avis de réception signé le 28 novembre 2016, la sarl Transconseil assurances a mis en demeure la sas Da Vinci Club de lui régler la somme de 6.121,80 euros au titre de la prime d’assurance impayée.
Par une ordonnance rendue le 10 février 2017, le président du tribunal de commerce de Caen a enjoint à la sas Da Vinci Club de payer à la sarl Transconseil assurances la somme de 6.121,80 euros avec intérêts au taux légal, frais accessoires et dépens.
La sas Da Vinci Club a formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception du 3 mars 2017.
Le tribunal de commerce de Caen a transmis en application de l’'article 1408 du code de procédure civile le dossier au tribunal de commerce de Reims.
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