Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06/00872
| Date | 19 septembre 2007 |
| Appeal Number | 187 |
| Docket Number | 06/00872 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
R.G : 06/00872
ARRÊT No
du : 19 septembre 2007
A.H./F.B.
M. Laurent X
C/
S.C.I. F.I.F.
Formule exécutoire le :
à :
S.C.P. D.J.CR.
COUR D'APPEL DE REIMS
1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION INSTANCE
ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2007
APPELANT :
Monsieur Laurent X
10000 TROYES
(Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/001530 du 12/04/2006 accordée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle de REIMS).
COMPARANT, concluant par la S.C.P. DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Alain ROCH, avocat au barreau de REIMS.
Appelant d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance de TROYES le 20 Janvier 2006.
INTIMÉE :
S.C.I. F.I.F. - prise en la personne de son Gérant en exercice domicilié de droit au siège social -
148, rue du général de Gaulle
10000 TROYES
N'AYANT PAS CONSTITUÉ AVOUÉ, bien que régulièrement assignée.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Madame Marie-Bernard BRETON
CONSEILLER : Madame Christine SOUCIET
CONSEILLER : Madame Anne HUSSENET
GREFFIER D'AUDIENCE :
Madame Frédérique BIF, Greffier lors des débats et du prononcé.
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Juin 2007, où l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 19 Septembre 2007.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, et signé par Madame Christine SOUCIET, Conseiller, par suite d'un empêchement du Président et par Madame Frédérique BIF, Greffier, auquel la minute de la décision lui a été remise par le magistrat signataire.
- 2 -
Suivant acte sous seing privé en date du 2 novembre 2000, conclu avec la S.C.I. SOCIÉTÉ FAMILIALE IMMOBILIÈRE ET FONCIÈRE, ci- après dénommée F.I.F., Monsieur Laurent X... est devenu locataire d'un logement situé ..., moyennant un loyer mensuel de 1.350 F (205,81 Euros), avec provisions pour charges de 450 F (68,60 Euros).
La S.C.I. a fait délivrer le 17 juin 2005 à Monsieur X... une sommation d'avoir à payer les loyers et charges échus, soit la somme de 1.816,78 Euros, indiquant qu'elle entendait se prévaloir de la clause résolutoire de plein droit.
Par exploit d'huissier du 22 septembre 2005, elle a assigné son locataire par-devant le Juge des référés du Tribunal d'Instance de TROYES, à l'effet de voir :
- constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion sous astreinte de 16 Euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification, de Monsieur X..., de ses biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- condamner Monsieur X... à lui payer la somme provisionnelle de 2.800 Euros, ramenée à l'audience à 2.396 Euros, ainsi que celle de 216,25 Euros au titre de la clause pénale,
- le condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 290,74 Euros jusqu'à libération des lieux,
- rejeter l'ensemble de ses prétentions,
- le condamner en outre au paiement d'une indemnité de 150 Euros pour frais irrépétibles,
- condamner Monsieur X... aux dépens.
La bailleresse faisait en substance valoir que Monsieur X... avait, dès son entrée dans les lieux, pris l'habitude de régler ses loyers avec retard, sans s'acquitter de l'intégralité des montants réclamés, comportement pour lequel il avait déjà été à de multiples reprises sanctionné judiciairement, ayant lui-même initié plus de soixante procédures contre son propriétaire. Elle contestait par ailleurs les allégations du défendeur relativement à son refus...
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