Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 22 janvier 2007, 05/01667
| Docket Number | 05/01667 |
| Date | 22 janvier 2007 |
| Appeal Number | 52 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-10 SECTION
APPELANTES:
d'un jugement rendu le 03 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES
Madame Janine X... veuve Y
Mademoiselle Jessica Y
COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Hélène BUREAU-HERLET, avocat au barreau de PARIS,
INTIMEES :
Cie d'assurances AXA FRANCE COLLECTIVITES ...
75009 PARIS
COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître A... Avocat.
Société AIG VIE
Tour Aig
92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX SA AIG EUROPE
Tour A.I.G.
75000 PARIS LA DEFENSE
COMPARANT, concluant par la SCP SIX GUILLAUME B..., avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître ROINE avocat au barreau de PARIS.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame Florence MATHIEU, Conseiller, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la Cour lors de son delibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame BRETON, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre Monsieur BRESCIANI, Conseiller
Madame MATHIEU, Conseiller
GREFFIER :
Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 20 Novembre 2006, oÿ l'affaire a été mise en délibéré au 22 Janvier 2007,
ARRET:
Prononcé le 22 Janvier 2007 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, signé par Madame BRETON, Conseiller, et Madame THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision lui a été remise par le magistrat signataire
ARRET
du 22 janvier 2007
R.G : 05/01667
RUELLE DENEUVILLE
cl
Cie d'assurances AXA FRANCE COLLECTIVITES Société AIG VIE
SA AIG EUROPE
à Madame Janine X... la somme de 65 958,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2002, une rente viagère mensuelle
1 DÉCISION :
par contrat du 21 novembre 1995 intitulé " RENTAVIE" Monsieur Jean-Louis Y... a souscrit une assurance décès accidentel auprès des SA AIG EUROPE et AIG VIE ( anciennement ALICO) au bénéfice de Madame Janine X... à effet au 14 novembre 1995 ;
un avenant a été signé en 1998 pour augmenter les garanties.
Un contrat "AVENIR FAMILIAL" complété par une assurance "dotation enfant" a été souscrit par Monsieur Jean-Louis Y... à effet au 16 avril 1993 auprès de La compagnie UNIE EUROPE VIE.
Le 23 juin 1995 Monsieur Jean-Louis Y... a également souscrit auprès de SA AIG EUROPE un contrat d'assurance "PRÉVOYANCE ACCIDENT"au bénéfice de madame Jessica Y... sa fille.
Monsieur Jean-Louis Y... est décédé le 10 avril 2002 à la suite d'un accident de la circulation.
N'ayant pas...
APPELANTES:
d'un jugement rendu le 03 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES
Madame Janine X... veuve Y
Mademoiselle Jessica Y
COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Hélène BUREAU-HERLET, avocat au barreau de PARIS,
INTIMEES :
Cie d'assurances AXA FRANCE COLLECTIVITES ...
75009 PARIS
COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître A... Avocat.
Société AIG VIE
Tour Aig
92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX SA AIG EUROPE
Tour A.I.G.
75000 PARIS LA DEFENSE
COMPARANT, concluant par la SCP SIX GUILLAUME B..., avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître ROINE avocat au barreau de PARIS.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame Florence MATHIEU, Conseiller, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la Cour lors de son delibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame BRETON, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre Monsieur BRESCIANI, Conseiller
Madame MATHIEU, Conseiller
GREFFIER :
Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 20 Novembre 2006, oÿ l'affaire a été mise en délibéré au 22 Janvier 2007,
ARRET:
Prononcé le 22 Janvier 2007 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, signé par Madame BRETON, Conseiller, et Madame THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision lui a été remise par le magistrat signataire
ARRET
du 22 janvier 2007
R.G : 05/01667
RUELLE DENEUVILLE
cl
Cie d'assurances AXA FRANCE COLLECTIVITES Société AIG VIE
SA AIG EUROPE
à Madame Janine X... la somme de 65 958,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2002, une rente viagère mensuelle
1 DÉCISION :
par contrat du 21 novembre 1995 intitulé " RENTAVIE" Monsieur Jean-Louis Y... a souscrit une assurance décès accidentel auprès des SA AIG EUROPE et AIG VIE ( anciennement ALICO) au bénéfice de Madame Janine X... à effet au 14 novembre 1995 ;
un avenant a été signé en 1998 pour augmenter les garanties.
Un contrat "AVENIR FAMILIAL" complété par une assurance "dotation enfant" a été souscrit par Monsieur Jean-Louis Y... à effet au 16 avril 1993 auprès de La compagnie UNIE EUROPE VIE.
Le 23 juin 1995 Monsieur Jean-Louis Y... a également souscrit auprès de SA AIG EUROPE un contrat d'assurance "PRÉVOYANCE ACCIDENT"au bénéfice de madame Jessica Y... sa fille.
Monsieur Jean-Louis Y... est décédé le 10 avril 2002 à la suite d'un accident de la circulation.
N'ayant pas...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI