Cour d'appel de Reims, 3 juillet 2018, 17/017301
| Case Outcome | Ordonnance d'incident |
| Date | 03 juillet 2018 |
| Docket Number | 17/017301 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1o section
RG N : No RG 17/01730-11
SARL CABINET SAINT THIBAULT
Représentant : Me Christine SAUER-BOURGUET, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
Monsieur G... X...
Représentant : Me Aurélie FILLION, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Madame Christine Z... épouse X...
Représentant : Me Aurélie FILLION, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
SARL G... X...
Représentant : Me Aurélie FILLION, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
SA MMA IARD
Représentant : Me Isabelle BONY de la SELARL ANTOINE ET B & M ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS
Société civile MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Représentant : Me Isabelle BONY de la SELARL ANTOINE ET B & M Représentant, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
ORDONNANCE D'INCIDENT
Du : 3 juillet 2018
Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier ;
Après débats à l'audience du 12 juin 2018, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de la SARL Cabinet Saint Thibault reçue le 23 juin 2017 à l'encontre du jugement rendu le 2 mai 2017 par le tribunal de commerce de Reims auquel il sera renvoyé pour le dispositif.
Vu les conclusions récapitulatives d'incident notifiées le 8 juin 2018 aux termes desquelles la SARL Cabinet Saint Thibault demande :
- de constater que la société Cabinet Saint Thibault n’a pas été partie à la procédure de
vérification, de taxation d’office et de redressement menée par les services fiscaux à l’encontre de la société G... X... et des consorts X... et que ces pièces ne
sont pas en sa possession,
- de constater que les pièces dont la production est demandée sont nécessaires à la manifestation de la vérité et au respect des droits de la défense,
En conséquence,
- d'ordonner la délivrance par la Direction Générale des Finances Publiques de Reims et par les services fiscaux ainsi que par la SARL G... X... , Monsieur G... X... et Madame Christine X... des documents suivants :
* l'intégralité du dossier de contrôle fiscal, de vérification de comptabilité, de taxation d’office et de contentieux fiscal, suite à la mise en demeure de la Direction Générale des Finances Publiques adressée le 2 juillet 2012 à la SARL G... X...
* tous documents consécutifs à la mise en demeure des services fiscaux (Mme E...A...) du 2 juillet 2012
* tous documents concernant la procédure de taxation d’office initiée le 6 décembre 2012,
et le sort réservé à cette procédure
* la justification des sommes définitivement acquittées...
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1o section
RG N : No RG 17/01730-11
SARL CABINET SAINT THIBAULT
Représentant : Me Christine SAUER-BOURGUET, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
Monsieur G... X...
Représentant : Me Aurélie FILLION, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Madame Christine Z... épouse X...
Représentant : Me Aurélie FILLION, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
SARL G... X...
Représentant : Me Aurélie FILLION, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
SA MMA IARD
Représentant : Me Isabelle BONY de la SELARL ANTOINE ET B & M ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS
Société civile MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Représentant : Me Isabelle BONY de la SELARL ANTOINE ET B & M Représentant, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
ORDONNANCE D'INCIDENT
Du : 3 juillet 2018
Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier ;
Après débats à l'audience du 12 juin 2018, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de la SARL Cabinet Saint Thibault reçue le 23 juin 2017 à l'encontre du jugement rendu le 2 mai 2017 par le tribunal de commerce de Reims auquel il sera renvoyé pour le dispositif.
Vu les conclusions récapitulatives d'incident notifiées le 8 juin 2018 aux termes desquelles la SARL Cabinet Saint Thibault demande :
- de constater que la société Cabinet Saint Thibault n’a pas été partie à la procédure de
vérification, de taxation d’office et de redressement menée par les services fiscaux à l’encontre de la société G... X... et des consorts X... et que ces pièces ne
sont pas en sa possession,
- de constater que les pièces dont la production est demandée sont nécessaires à la manifestation de la vérité et au respect des droits de la défense,
En conséquence,
- d'ordonner la délivrance par la Direction Générale des Finances Publiques de Reims et par les services fiscaux ainsi que par la SARL G... X... , Monsieur G... X... et Madame Christine X... des documents suivants :
* l'intégralité du dossier de contrôle fiscal, de vérification de comptabilité, de taxation d’office et de contentieux fiscal, suite à la mise en demeure de la Direction Générale des Finances Publiques adressée le 2 juillet 2012 à la SARL G... X...
* tous documents consécutifs à la mise en demeure des services fiscaux (Mme E...A...) du 2 juillet 2012
* tous documents concernant la procédure de taxation d’office initiée le 6 décembre 2012,
et le sort réservé à cette procédure
* la justification des sommes définitivement acquittées...
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