Cour d'appel de Reims, 26 juin 2018, 18/002171
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 26 juin 2018 |
Docket Number | 18/002171 |
Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 26 juin 2018
R.G : No RG 18/00217
SASU X...
c/
SCP I. Y... B.RAULET
Organisme URSSAF DE CHAMPAGNE ARDENNE
DB
Formule exécutoire le :
à :
-SCP ACG
-Maître Olivier A...
-SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 26 JUIN 2018
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal de commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
SASU X...
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP ACG, avocats au barreau de REIMS
INTIMEES :
SCP I. Y... B. RAULET La SCP I. Y... B. RAULET agit en la personne de Maître Isabelle Y... es qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de la SASU X..., nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE du 18 janvier 2018.
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Olivier A..., avocat au barreau de REIMS
Organisme URSSAF DE CHAMPAGNE ARDENNE
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER, avocats au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur MARTIN, président de chambre
Madame BOUSQUEL, conseiller
Madame MAUSSIRE, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DEBATS :
A l'audience publique du 14 mai 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2018, prorogé au 26 juin 2018
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 juin 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
DECISION
Par acte du 9 novembre 2017, l'URSSAF CHAMPAGNE ARDENNES a fait assigner la SAS X... , qui exerçait notamment l' activité de cuisson de produits de boulangerie, vente magasin, revente de produits d'épicerie, boulangerie, viennoiseries, pâtisseries, sandwichs et boissons , devant le tribunal de commerce de Châlons en Champagne aux fins d'entendre ouvrir une procédure collective à l'encontre de la défenderesse. Elle exposait être créancière d'une somme de 23 711 ,06 EUR qu'elle ne pouvait pas recouvrer.
La SAS X... n'a pas comparu devant le tribunal et n'était pas représentée à l'audience.
Par jugement rendu le 18 janvier 2018 , le tribunal de commerce de Châlons en Champagne a, notamment : prononcé la liquidation judiciaire de la SAS X... , a désigné la SCP Y... RAULET prise en la personne de Maître Isabelle Y... en qualité de liquidateur et a fixé provisoirement la date de cessation de paiements au 9 novembre 2017.
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que la créance de l'URSSAF CHAMPAGNE ARDENNES était certaine, liquide et exigible, que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance étaient demeurées infructueuses, que la SAS X... était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que la poursuite de...
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