Cour d'appel de Reims, 4 septembre 2018, 17/019921

Date de Résolution: 4 septembre 2018
Juridiction:Cour d'appel de Reims
 
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ARRET No

du 04 Septembre 2018

R.G : No RG 17/01992


SELAS PHARMACIE CHARON


c/

SAS SANDOZ





VM

Formule exécutoire le :
à :

- SELARL OCTAV

-SELARL GUYOT & DE CAMPOS

COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2018

APPELANTE :
d'un jugement rendu le 20 juin 2017 par le tribunal de commerce de REIMS,

SELAS PHARMACIE CHARON
[...]

COMPARANT, concluant par la SELARL OCTAV, avocats au barreau de REIMS

INTIMEE :

SAS SANDOZ
[...]

COMPARANT, concluant par la SELARL GUYOT & DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS, et ayant pour conseil Maître Christian HANUS, avocat au barreau de LILLE.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller

GREFFIER :

Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats et du prononcé.

DEBATS :

A l'audience publique du 12 juin 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2018,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 septembre 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Sandoz exerce une activité commerciale de fabrication de produits et préparations pharmaceutiques.
La SELAS Pharmacie Charon est propriétaire d'une officine de pharmacie, [...] .
Dans le cadre de leurs activités, la SELAS Pharmacie Charon achète des produits à la SAS Sandoz depuis 2012.
La SAS Sandoz a sollicité sans succès de la SELAS Pharmacie Charon le paiement de factures pour un montant total de 25 363,82 euros.
Par assignation du 8 janvier 2015, la SAS Sandoz a attrait la SELAS Pharmacie Charon devant le tribunal de commerce de Reims aux fins de lui régler cette somme à titre principal.
La défenderesse n'a pas contesté ces factures mais a fait valoir que la SAS Sandoz était débitrice à son égard d'une somme de 22 897,86 euros TTC, de sorte qu'elle a sollicité la compensation entre les deux sommes.

Par décision du 20 juin 2017, le tribunal a condamné la SELAS Pharmacie Charon à payer à la SAS Sandoz la somme de 25 363,82 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2015 et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, avec exécution provisoire.

Le tribunal a relevé :

- que les relations entre les parties étaient régies par des contrats-cadre annuels et que ces contrats-cadre distinguaient les produits commercialisés « obligatoires »et les services propres à favoriser la commercialisation des produits de prescription médicale facultative (PMF) des produits de la gamme Sandoz Conseil,
- que les produits dits « obligatoires » étaient vendus suivant des conditions tarifaires figurant au catalogue de vente annexé au contrat annuel,
- que s'agissant des produits de PMF, la pharmacie pouvait être amenée à réaliser, à la demande de la SAS Sandoz, des prestations suivant un barème figurant à l'article 2 du contrat,
- que s'agissant des prestations commerciales concernant les produits PMF, il apparaissait que celles-ci avaient été dûment facturées par la SELAS Pharmacie Charon à la SAS Sandoz ou auto-facturées par la SAS Sandoz pour un montant de 87 200 euros et que la SAS Sandoz avait effectué entre décembre 2013 et juin 2014 des virements pour un montant de 87 621,40 euros,
- qu'il résultait donc de la comparaison de ces chiffres que la SAS Sandoz avait réglé les factures dues à la pharmacie au titre des prestations PMF,
- que la pharmacie, qui arguait d'une remise qui serait consentie contractuellement par la SAS Sandoz à hauteur de 45 % du chiffre d'affaires réalisé, ne justifiait pas de cette convention de remise,
- que la pharmacie ne démontrait pas un quelconque lien contractuel entre d'éventuelles remises sur les produits dits « obligatoires » et les prestations...

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