Cour d'appel de Reims, du 13 juin 2002, 99/02585
| Date | 13 juin 2002 |
| Docket Number | 99/02585 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE 2ème SECTION ACB/VB ARRET N° AFFAIRE N : 99/02585 AFFAIRE : X..., Y... C/ Z..., A..., SARL WF CONSEIL IMMOBILIER C/ deux décisions rendues par le Tribunal d'Instance CHARLEVILLE MEZIERES les 01 Février 1999 et 12 juillet 1999. ARRET DU 13 JUIN 2002 APPELANTS : Mademoiselle Lisa X... 10 rue Roger Salengro 08330 VRIGNE AUX BOIS Monsieur Miguel Y... 10 rue Roger Salengro 08330 VRIGNE AUX BOIS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES, INTIMES : Monsieur B Z... 6 Rue de Fresne 08450 REMILLY AILLICOURT Madame Evelyne A... épouse Z... 6 rue de Fresne 08450 REMILLY AILLICOURT COMPARANT, concluant par Me ESTIVAL, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Denis DECARME, Avoué au barreau de REIMS, SARL WF CONSEIL IMMOBILIER, prise en la personne de son gérant, domicilié de droit audit siège. 9 Rue du Petit Bois 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Hervé DUPUIS, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES. COMPOSITION DE C... COUR LORS DU DELIBERE : PRESIDENT DE CHAMBRE : Madame MARZI Odile D... : Madame ROUVIERE Marie-Josèphe D... : Madame E... Any-Claude GREFFIER F... : Madame Michèle G..., Greffier lors des débats et du prononcé. DEBATS : A l'audience publique du 18 Avril 2002, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Juin 2002, prorogée au 13 Juin 2002, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame E... a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, ARRET : Prononcé par
Madame Odile MARZI, Président de Chambre, à l'audience publique du 13 Juin 2002 et qui a signé la minute avec le Greffier.
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Statuant sur l'appel interjeté par Mademoiselle X... et Monsieur H... à l'encontre de deux jugements rendus par le Tribunal d'Instance de CHARLEVILLE MEZIERES : l'un mixte du 1er février 1999 qui a : - rejeté l'exception d'incompétence, - constaté la réalisation de la vente de l'immeuble situé à REMILLY AILLICOURT, ruelle des bois par compromis conclu le 25 avril 1997 entre Mademoiselle X... et Monsieur H..., d'une part, et Monsieur et Madame Z..., d'autre part - invité les parties à conclure sur la réalisation de la vente le 25 avril 1997 - sursis à statuer sur les autres demandes - réservé les dépens, - dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du lundi 8 mars 1999 à 9 heures L'autre du 12 juillet 1999 qui a : -débouté Mademoiselle X... et Monsieur H... de toutes leurs demandes - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile - condamné Mademoiselle X... et Monsieur H... aux dépens.
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur H... et sa compagne, Mademoiselle X..., appelants, exposent qu'ils résidaient dans un appartement à VRIGNE AUX BOIS, en qualité de locataire de l'organisme logeur, ESPACE HABITAT, avec leurs deux jeunes enfants scolarisés dans cette même ville.
Ils décidaient dès le mois d'avril 1997 d'acquérir une maison et
confiaient alors à l'agence immobilière SARL WF CONSEIL IMMOBILIER un mandat de recherches, en date du 24 avril 1997, pour une maison à usage d'habitation de type 5 à proximité de SEDAN.
"Par l'intermédiaire de cette agence, Mademoiselle X... et Monsieur H... signaient, avec les époux Z..., vendeurs, le 25 avril 1997, un protocole de vente d'une maison sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt portant sur un pavillon sis à REMILLY AILLICOURT, de type 5".
Il était prévu dans cet acte, à l'article 11, que l'acte authentique serait établi par le notaire de vendeurs, Maître JOLIOT de CHEMERY SUR BAR, assisté par le notaire des acquéreurs, Maître CONREUR de CHARLEVILLE MEZIERES, au plus tard le 25 juin 1997.
Il était prévu également à l'article 2 paragraphe 3 de cet acte, que les biens n'étaient à la connaissance du vendeur, grevés d'aucune servitude autre que celle résultant de la situation actuelle des lieux, du plan d'aménagement et d'urbanisme et, à l'article 2 paragraphe 5, que le vendeur déclarait que le bien serait le jour de l'entrée en jouissance libre de toute location, occupation ou réquisition.
L'immeuble était vendu pour une somme de 160 000 francs, la construction du pavillon n'étant pas terminée.
C... régularisation de l'acte authentique étant prévue au plus tard pour le mois de juillet 1997, Monsieur H..., maçon professionnel, devait mettre à profit la période estivale pour achever l'immeuble, aidé de plusieurs membres de sa famille.
Parallèlement, Madame X... et son compagnon résiliaient le bail qui les liait à ESPACE HABITAT pour l'appartement de VRIGNE AUX BOIS, rayaient leurs enfants scolarisés des listes de l'école maternelle et de l'école primaire de VRIGNE AUX BOIS afin de les inscrire à celle de REMILLY AILLICOURT.
Ils...
CHAMBRE CIVILE 2ème SECTION ACB/VB ARRET N° AFFAIRE N : 99/02585 AFFAIRE : X..., Y... C/ Z..., A..., SARL WF CONSEIL IMMOBILIER C/ deux décisions rendues par le Tribunal d'Instance CHARLEVILLE MEZIERES les 01 Février 1999 et 12 juillet 1999. ARRET DU 13 JUIN 2002 APPELANTS : Mademoiselle Lisa X... 10 rue Roger Salengro 08330 VRIGNE AUX BOIS Monsieur Miguel Y... 10 rue Roger Salengro 08330 VRIGNE AUX BOIS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES, INTIMES : Monsieur B Z... 6 Rue de Fresne 08450 REMILLY AILLICOURT Madame Evelyne A... épouse Z... 6 rue de Fresne 08450 REMILLY AILLICOURT COMPARANT, concluant par Me ESTIVAL, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Denis DECARME, Avoué au barreau de REIMS, SARL WF CONSEIL IMMOBILIER, prise en la personne de son gérant, domicilié de droit audit siège. 9 Rue du Petit Bois 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Hervé DUPUIS, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES. COMPOSITION DE C... COUR LORS DU DELIBERE : PRESIDENT DE CHAMBRE : Madame MARZI Odile D... : Madame ROUVIERE Marie-Josèphe D... : Madame E... Any-Claude GREFFIER F... : Madame Michèle G..., Greffier lors des débats et du prononcé. DEBATS : A l'audience publique du 18 Avril 2002, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Juin 2002, prorogée au 13 Juin 2002, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame E... a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, ARRET : Prononcé par
Madame Odile MARZI, Président de Chambre, à l'audience publique du 13 Juin 2002 et qui a signé la minute avec le Greffier.
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Statuant sur l'appel interjeté par Mademoiselle X... et Monsieur H... à l'encontre de deux jugements rendus par le Tribunal d'Instance de CHARLEVILLE MEZIERES : l'un mixte du 1er février 1999 qui a : - rejeté l'exception d'incompétence, - constaté la réalisation de la vente de l'immeuble situé à REMILLY AILLICOURT, ruelle des bois par compromis conclu le 25 avril 1997 entre Mademoiselle X... et Monsieur H..., d'une part, et Monsieur et Madame Z..., d'autre part - invité les parties à conclure sur la réalisation de la vente le 25 avril 1997 - sursis à statuer sur les autres demandes - réservé les dépens, - dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du lundi 8 mars 1999 à 9 heures L'autre du 12 juillet 1999 qui a : -débouté Mademoiselle X... et Monsieur H... de toutes leurs demandes - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile - condamné Mademoiselle X... et Monsieur H... aux dépens.
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur H... et sa compagne, Mademoiselle X..., appelants, exposent qu'ils résidaient dans un appartement à VRIGNE AUX BOIS, en qualité de locataire de l'organisme logeur, ESPACE HABITAT, avec leurs deux jeunes enfants scolarisés dans cette même ville.
Ils décidaient dès le mois d'avril 1997 d'acquérir une maison et
confiaient alors à l'agence immobilière SARL WF CONSEIL IMMOBILIER un mandat de recherches, en date du 24 avril 1997, pour une maison à usage d'habitation de type 5 à proximité de SEDAN.
"Par l'intermédiaire de cette agence, Mademoiselle X... et Monsieur H... signaient, avec les époux Z..., vendeurs, le 25 avril 1997, un protocole de vente d'une maison sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt portant sur un pavillon sis à REMILLY AILLICOURT, de type 5".
Il était prévu dans cet acte, à l'article 11, que l'acte authentique serait établi par le notaire de vendeurs, Maître JOLIOT de CHEMERY SUR BAR, assisté par le notaire des acquéreurs, Maître CONREUR de CHARLEVILLE MEZIERES, au plus tard le 25 juin 1997.
Il était prévu également à l'article 2 paragraphe 3 de cet acte, que les biens n'étaient à la connaissance du vendeur, grevés d'aucune servitude autre que celle résultant de la situation actuelle des lieux, du plan d'aménagement et d'urbanisme et, à l'article 2 paragraphe 5, que le vendeur déclarait que le bien serait le jour de l'entrée en jouissance libre de toute location, occupation ou réquisition.
L'immeuble était vendu pour une somme de 160 000 francs, la construction du pavillon n'étant pas terminée.
C... régularisation de l'acte authentique étant prévue au plus tard pour le mois de juillet 1997, Monsieur H..., maçon professionnel, devait mettre à profit la période estivale pour achever l'immeuble, aidé de plusieurs membres de sa famille.
Parallèlement, Madame X... et son compagnon résiliaient le bail qui les liait à ESPACE HABITAT pour l'appartement de VRIGNE AUX BOIS, rayaient leurs enfants scolarisés des listes de l'école maternelle et de l'école primaire de VRIGNE AUX BOIS afin de les inscrire à celle de REMILLY AILLICOURT.
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