Cour d'appel de Reims, 16 octobre 2001
| Date | 16 octobre 2001 |
| Appeal Number | 00/02716 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
COUR D'APPEL
DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION LG ARRET N° : 991
AFFAIRE N : 00 / 02716
AFFAIRE A... C / SCP CROZAT- BARAULT- MAIGROT, AB..., AC
C / une d'une ordonnance rendue le 13 Novembre 2000 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de TROYES, ARRET DU 16 OCTOBRE 2001
APPELANT
Monsieur Jean- Pierre A
ZAC des Rives de Seine
10800 ST JULIEN LES VILLAS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT- JACQUEMET
AC..., avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP BABEAU- VERRY-
LINVAL, avocats au barreau de TROYES.
INTIMES SCP CROZAT- BARAULT- MAIGROT, ladite SCP représentée par Me
MAIGROT désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de
Mr A....
B. P. 4095
10000 TROYES N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE, bien que régulièrement assignée, Monsieur Didier AB...(décédé)
Madame Nathalle AC... veuve AB..., agissant tant en son nom
personnel qu'en qualité d'administratrice légale sous contrôle
judiciaire de ses deux enfants mineurs Clarisse et Antoine
...
77210 LAON COMPARANT, concluant par la SCP SIX & amp ; GUILLAUME, avoués à la
Cour, et ayant pour conseil la SCP DUMONT BORTOLOTTI BARATEIG,
avocats au barreau de FONTAINEBLEAU. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame BELAVAL, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre
Madame SIMON ROSSENTHAL, Conseiller
Monsieur GODINOT, Conseiller
GREFFIER Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé, MINISTERE PUBLIC Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. DEBATS A l'audience publique du 18 Septembre 2001, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2001, ARRET Prononcé par Madame BELAVAL, faisant fonction de Président de Chambre, à l'audience publique du 16 octobre 2001, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau code de procédure civile, qui a signé la minute avec le Greffier, présent lors du prononcé.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS Par jugement du 24 janvier 2000 le Tribunal de commerce de TROYES a prononcé le redressement judiciaire de Monsieur Jean- Pierre A.... Monsieur AB...décédé le 9 décembre 1999 était l'expert comptable de Monsieur A.... En raison de cette situation le Conseil Régional de l'ordre a nommé un administrateur provisoire du cabinet comptable AB...en la personne de Monsieur A...; ce dernier ayant constaté que Monsieur AB...était créancier de Monsieur A..., a déclaré la créance au représentant des créanciers, lequel l'a refusée le 28 juin 2000 en raison du caractère...
DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION LG ARRET N° : 991
AFFAIRE N : 00 / 02716
AFFAIRE A... C / SCP CROZAT- BARAULT- MAIGROT, AB..., AC
C / une d'une ordonnance rendue le 13 Novembre 2000 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de TROYES, ARRET DU 16 OCTOBRE 2001
APPELANT
Monsieur Jean- Pierre A
ZAC des Rives de Seine
10800 ST JULIEN LES VILLAS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT- JACQUEMET
AC..., avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP BABEAU- VERRY-
LINVAL, avocats au barreau de TROYES.
INTIMES SCP CROZAT- BARAULT- MAIGROT, ladite SCP représentée par Me
MAIGROT désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de
Mr A....
B. P. 4095
10000 TROYES N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE, bien que régulièrement assignée, Monsieur Didier AB...(décédé)
Madame Nathalle AC... veuve AB..., agissant tant en son nom
personnel qu'en qualité d'administratrice légale sous contrôle
judiciaire de ses deux enfants mineurs Clarisse et Antoine
...
77210 LAON COMPARANT, concluant par la SCP SIX & amp ; GUILLAUME, avoués à la
Cour, et ayant pour conseil la SCP DUMONT BORTOLOTTI BARATEIG,
avocats au barreau de FONTAINEBLEAU. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame BELAVAL, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre
Madame SIMON ROSSENTHAL, Conseiller
Monsieur GODINOT, Conseiller
GREFFIER Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé, MINISTERE PUBLIC Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. DEBATS A l'audience publique du 18 Septembre 2001, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2001, ARRET Prononcé par Madame BELAVAL, faisant fonction de Président de Chambre, à l'audience publique du 16 octobre 2001, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau code de procédure civile, qui a signé la minute avec le Greffier, présent lors du prononcé.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS Par jugement du 24 janvier 2000 le Tribunal de commerce de TROYES a prononcé le redressement judiciaire de Monsieur Jean- Pierre A.... Monsieur AB...décédé le 9 décembre 1999 était l'expert comptable de Monsieur A.... En raison de cette situation le Conseil Régional de l'ordre a nommé un administrateur provisoire du cabinet comptable AB...en la personne de Monsieur A...; ce dernier ayant constaté que Monsieur AB...était créancier de Monsieur A..., a déclaré la créance au représentant des créanciers, lequel l'a refusée le 28 juin 2000 en raison du caractère...
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