Cour d'appel de Reims, 23 janvier 2018, 16/023631
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 23 janvier 2018 |
| Docket Number | 16/023631 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 23 janvier 2018
R.G : 16/02363
X...
Y...
c/
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
DB
Formule exécutoire le :
à :
Maître Alain Z...
Maître Christophe A...
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 23 JANVIER 2018
APPELANTS :
d'un jugement rendu le 30 juin 2016 par le tribunal de grande instance de REIMS,
Monsieur Dominique X...
[...]
Madame Emmanuelle Y... épouse X...
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Alain Z..., avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître B... avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]
COMPARANT, concluant par Maître Christophe A..., avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître C... avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Dominique BOUSQUEL, conseiller
Madame Catherine LEFORT, conseiller
GREFFIER :
Madame NICLOT, greffier lors des débats et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 28 novembre 2017, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2018,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant offre préalable du 12 avril 2007, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD EST a consenti à Monsieur Dominique X... et Madame Emmanuelle Y... épouse X..., en vue de l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif sis à Bordeaux, un crédit in fine d'un montant de 230 500 EUR, moyennant un taux d'intérêt annuel fixe de 3,95%, un TEG de 4,2309% annuel, à rembourser à la 144 éme échéance.
L'offre a été acceptée le 25 avril 2007 et les fonds ont été débloqués le 26 juillet 2007.
Par LRAR du 20 octobre 2013, Monsieur Dominique X... et Madame Emmanuelle Y... épouse X... ont indiqué à la banque qu'ils considéraient le TEG erroné et lui ont demandé le règlement amiable de ce litige.
Par acte du 12 décembre 2013, Monsieur Dominique X... et Madame Emmanuelle Y... épouse X... ont fait assigner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD EST devant le tribunal de grande instance de Reims en déchéance du droit aux intérêts du prêt susvisé, au visa des articles L312-1, L312-4, L312-5, L312-8, L312-10, L313-1 L313-3, L313-4, L312-33, L313-3, R313-1 du code de la consommation.
Dans leurs dernières écritures devant le tribunal, ils ont notamment demandé aux premiers juges de rejeter les prétentions de la banque, d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts et à titre subsidiaire, la déchéance du droit aux intérêts, en conséquence, de condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD EST à leur rembourser l'excédent d'intérêts indus au jour du jugement avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2013...
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