Cour d'appel de Reims, 3 juillet 2018, 18/003081
| Case Outcome | Expertise |
| Docket Number | 18/003081 |
| Date | 03 juillet 2018 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 03 juillet 2018
R.G : No RG 18/00308
X...
c/
Y...
FM
Formule exécutoire le :
à :
Maître Emmanuel LUDOT
Maître Corinne BRIEZ-PROCUREURCOUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 03 JUILLET 2018
APPELANT :
d'une ordonnance de référé rendue le 17 novembre 2017 par le président du tribunal de grande instance de REIMS,
Monsieur Noël X...
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Emmanuel LUDOT,, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE :
Madame Céline Y... épouse X...
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Corinne BRIEZ-PROCUREUR, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats et du prononcé.
DEBATS :
A l'audience publique du 29 mai 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2018,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige :
M. Noël X... et Mme Céline Y... se sont mariés le [...] et quatre enfants sont issus de cette union. Une procédure de divorce est en cours.
Par acte en date du 22 août 2017, M. Noël X... a fait assigner Mme Céline Y... aux fins d'obtenir la désignation d'un expert médical pour l'examiner.
M. Noël X... a évoqué avoir été victime d'une agression physique de la part de son épouse le 24 juillet 2016 lorsque celle-ci a quitté le domicile conjugal.
Il a fourni un certificat médical dressé par le Docteur A... établissant qu'il présentait des ecchymoses sur les deux jambes, les genoux et la hanche droite, et une dermabrasion face post de l'hémithorax droit, outre des signes psychologiques, tels qu'anxiété, logorrhée et explications confuses.
Il a précisé au juge des référés qu'il envisageait d'exercer une action en responsabilité contre Mme Céline Y.... Cette dernière s'est opposée à la demande d'expertise.
Par ordonnance du 17 novembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Reims a débouté M. Noël X... de ses demandes et l'a condamné à payer à Mme Céline Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Pour statuer ainsi, le juge des référés a considéré que si une expertise peut servir de base à un procès en responsabilité, la question de "la responsabilité doit être à l'évidence déjà établie", alors qu'en l'espèce il convient de constater que Mme Céline Y... n'est pas susceptible d'être mise en cause dans le cadre d'une action en responsabilité.
Par déclaration enregistrée le 8 février 2018, M. Noël X... a interjeté appel de cette ordonnance.
Par conclusions déposées le 30 mars 2018, il demande à la cour d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et d'ordonner l'expertise médicale qu'il réclame pour quantifier son préjudice corporel suite à l'agression dont il déclare avoir été victime.
A l'appui de son appel, M. Noël X... expose :
- que le juge du référé-expertise n'étant pas le juge du fond, il n'a pas à examiner les éléments de preuve sur la responsabilité, il a seulement à vérifier si le demandeur à l'expertise a un motif légitime pour ce faire,
- qu'il lui suffit d'établir que des violences lui ont bien été infligées pour être légitime à en demander l'évaluation,
- qu'il établit la réalité des violences subies par la production d'un certificat médical.
Par conclusions déposées le 26 mars 2018, Mme Céline Y... demande à la cour de confirmer la décision critiquée en toutes ses dispositions ; subsidiairement, pour le cas...
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