Cour d'appel de Reims, 27 novembre 2008, 07/2441
| Date | 27 novembre 2008 |
| Appeal Number | 839 |
| Docket Number | 07/2441 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
R. G : 07 / 02441
ARRÊT No
du : 27 novembre 2008
Monsieur Robert X
C /
Madame Colette Y...née X
Madame Irène Z...née X
Monsieur André X
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-SECTION FAMILLE
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2008
APPELANT :
Monsieur Robert X...
...
10210 Chaource
COMPARANT, concluant par la S. C. P. Genet-Braibant, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Maître Jean-Philippe A..., avocat au barreau de Troyes
Appelant d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Troyes le 05 Septembre 2007 (RG 06 / 1741).
INTIMES :
Madame Colette Y...née X...
...
51370 Saint Brice Courcelles
COMPARANT, concluant par la S. C. P. Six-Guillaume-Six, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Maître Philippe B..., avocat au barreau de Troyes.
Madame Irène Z...née X...
...
58200 Cosne Sur Loire
Monsieur André X...
...
34340 Le Grau d'Agde
N'ayant pas constitué avoué, bien que régulièrement assignés.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Hascher, président
Madame Lefèvre, conseiller
Madame C...: vice présidente placée auprès du Premier Président par ordonnances des 4 et 18 octobre 2007, désignée pour compléter la chambre de la famille par ordonnance du 30 octobre 2007.
GREFFIER D'AUDIENCE :
Madame Baldi, greffier lors des débats et du prononcé.
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Octobre 2008, le rapport entendu, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2008,
ARRÊT :
Par défaut, prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Hascher, président, et par Madame Baldi, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Exposé du litige
Monsieur Pierre X...et Madame Georgette D..., épouse X..., sont décédés respectivement les 18 juin 1983 et 27 février 1986, en laissant pour seuls héritiers leurs enfants, Irène, Bernard, André, Robert et Colette.
Par jugement en date du 28 octobre 1998, le tribunal de grande instance de Troyes a ordonné le partage judiciaire des communautés et successions de Monsieur Pierre X...et de Madame Georgette D..., épouse X..., reconnaissant à Madame Colette X..., épouse Y..., un droit à salaire différé et en ordonnant une expertise aux fins d'inventaire et d'évaluation des immeubles.
Monsieur Bernard X...est décédé le 1er septembre 2000 en laissant pour lui...
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