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Cour d'appel de Reims, 26 juin 2018, 17/031581

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeMEE-retrait de l'incident
Date26 juin 2018
Docket Number17/031581
CourtCour d'appel de Reims (France)
COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1o section
RG N : No RG 17/03158-11

SAS SERIGRAPHIE
Représentant : Me Estelle ROLLAND de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND-PICHOIR, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE


APPELANT




SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE PON T DE VESLE
Représentant : Me Nicolas HUBSCH, avocat au barreau de REIMS



INTIME




ORDONNANCE D'INCIDENT
Du : 26 juin 2018


Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier ;

Après débats à l'audience du 12 juin 2018, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de la SAS Sérigraphie reçue le 19 décembre 2017 à l'encontre du jugement rendu le 14 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Reims assorti de l'exécution provisoire auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

Vu les conclusions d'incident du syndicat des copropriétaires de la copropriété "[...]" en date du 4 avril 2018 aux termes desquelles il est sollicité la radiation de l'affaire pour non exécution de la décision ainsi que la condamnation...

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