Cour d'appel de Reims, 3 juillet 2018, 17/017441
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 juillet 2018 |
| Docket Number | 17/017441 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 03 juillet 2018
R.G : No RG 17/01744
SARL CARPET'SYSTEME
c/
SARL CANTARELLI
FM
Formule exécutoire le :
à :
-Maître Emmanuel BROCARD
-SCP LEOSTIC-MEDEAU-LARDAUX
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 03 JUILLET 2018
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 25 avril 2017 par le tribunal de commerce de SEDAN,
SARL CARPET'SYSTEME
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Emmanuel BROCARD, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE :
SARL CANTARELLI
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP LEOSTIC-MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Dominique BOUSQUEL, conseiller
Madame Catherine LEFORT, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats et lors du prononcé.
DEBATS :
A l'audience publique du 28 mai 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2018,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre et Monsieur MUFFAT-GENDET greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige :
En 2014, la société Carpet'Système a transféré son activité au village PME de Douzy, dans un bâtiment mis à sa disposition par le syndicat Synergie Ardennes.
Dans le cadre de la mise en place de ce village PME, la société Cantarelli s'était vu attribuer par le syndicat Synergie Ardennes le lot général "électricité". En ce qui concerne les travaux intérieurs, spécifiques à l'entreprise Carpet'Système, celle-ci s'est adressée à la société Cantarelli qui lui a proposé :
- le 18 juillet 2014, un devis no 14061 pour un montant de 4 950 € ht (5 940 € ttc), correspondant à la fourniture d'une armoire TGBT (2 300 € ht) ainsi qu'un système d'alarme ( 850 € ht) et l'alimentation des machines (1 800 € ht). Ce devis, qui ne précisait pas de délai d'exécution, comportait par contre une clause prévoyant un versement de 30 % à la commande. Ce devis a été accepté sous forme d'une mention "bon pour accord" par la société Carpet'Système ;
- le 24 septembre 2014, un second devis no14075, pour un montant de 662 € ht (794,40 € ttc), portant sur la fourniture d'une baie informatique et le câblage téléphonique. Ce devis, prévoyant un règlement sous 15 jours a été accepté sous forme d'une mention "bon pour accord" par la société Carpet'Système.
Le 28 novembre 2014, la société Cantarelli a établi une situation no1, correspondant aux travaux du devis no14061, ainsi qu'une facture correspondant au devis no 14075.
Le 10 mars 2015, la société Cantarelli a mis en demeure la société Carpet'Système de régler les factures émises, soit une somme totale de 6 734,40 euros ttc. En l'absence de paiement, la société Cantarelli a adressé au tribunal de commerce de Sedan une requête en injonction de payer. Le 21 avril 2015, le président du tribunal de commerce de Sedan a rendu une ordonnance enjoignant à la société Carpet'Système de régler à la société Cantarelli la somme de 6 734,40 € en principal, outre les intérêts. Cette ordonnance a été signifiée le 26 mai 2015 et la société Carpet'Système y a formé opposition le 1er juin 2015.
Par jugement du 25 avril 2017, le tribunal de commerce de Sedan a :
- rejeté l'opposition formée par la société Carpet'Système à l'injonction de payer,
- confirmé en tous ses effets l'injonction de payer du 21 avril 2014,
- condamné la société Carpet'Système à payer à la société Cantarelli la somme de 1 000 € à titre de résistance abusive,
- condamné la société...
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