Cour d'appel de Reims, du 20 décembre 2001

Date20 décembre 2001
CourtCour d'appel de Reims (France)
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - 2ème SECTION MJR/VB ARRET N° 1044 AFFAIRE N : 99/03002 AFFAIRE :
X..., MACIF- MUTUELLE ASS. DES COMMERCANT ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES DE SALARIES DE L'INDUSTRIE C/ Y..., L'ETAT FRANCAIS, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE. C / une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Reims le 26 Octobre 1999. ARRET DU 20 DECEMBRE 2001 APPELANTS : Monsieur Daniel X... 24 allée Guy de Maupassant 51100 REIMS LA MACIF- MUTUELLE ASS. DES COMMERCANT ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES DE SALARIES DE L'INDUSTRIE dont le siège social est 2 rue d'Egreville - 77140 NEMOURS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège, COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP JACQUEMET & RAFFIN, avocats au barreau de REIMS, INTIMES : L'ETAT FRANCAIS, pris en sa qualité de civilement responsable de Monsieur Souvien Y..., pris en la personne de Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor dont les bureaux sont 207 rue de Bercy 75012 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoué à la Cour, et ayant pour Conseil Maître MATHIEU, avocat au barreau de REIMS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE 14 rue du Ruisselet 51086 REIMS CEDEX prise en la personne de son Directeur domicilié de droit audit siège, COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT JACQUEMET , avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP FOURNIER BADRE DUMONT, avocats au barreau de REIMS, Monsieur souvien Y... 10 rue du Commandant Vallin 39478 SAINT CLAUDE n'ayant pas constitué avoué bien que régulièrement assigné, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT DE CHAMBRE :Madame MARZI Odile Z... : Madame BOY Any Claude Z... : Madame ROUVIERE Marie-Josèphe GREFFIER A... : Madame Michèle B..., Greffier lors des débats et du prononcé. DEBATS : A l'audience publique du 09 Novembre
2001, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre 2001, ARRET : Prononcé par Madame Odile MARZI, Président de Chambre, à l'audience publique du 20 Décembre 2001 et qui a signé la minute avec le Greffier, Sur l'appel formé par Monsieur Daniel X... et la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et salariés de l'Industrie et du Commerce (MACIF) à l'encontre d'un jugement rendu le 26 octobre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS qui a : - dit que la faute commise par Monsieur Daniel X... a pour effet de limiter de moitié l'indemnisation des dommages que celui-ci a subi du fait de l'accident de la circulation survenu le 6 janvier 1993 sur le territoire de la commune de VAL DE VESLE (51) - fixé à la somme de 941 163 francs le montant du préjudice corporel global de Monsieur Daniel X... - constaté que les créances des tiers payeurs absorbent intégralement le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de Monsieur Daniel X... - fixé à la somme de 9 769 francs le montant du préjudice matériel de Monsieur Daniel X... - condamné in solidum Monsieur Souvien Y... et l'Etat Français, représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, à payer à Monsieur Daniel X..., indemnité provisionnelle déduite, la somme de 40 769 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter de ce jour - dit que la somme de 100 000 francs offerte par l'Etat Français, porte intérêt au double du taux légal à compter du 6 novembre 1996 jusqu'au 15 avril 1999 - condamné in solidum Monsieur Souvien Y... et l'Etat Français, représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, à payer à la MACIF subrorogée dans les droits de Monsieur Daniel X..., la somme de 24 272,93 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 1994 - débouté la MACIF, subrorogée dans les droits de Monsieur Daniel X..., de sa demande de condamnation au double du taux de l'intérêt légal - débouté l'Etat Français, représenté par

Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor de sa demande de remboursement de la somme de 8 000 francs, dirigée contre Monsieur Daniel X... - dit que la faute commise par le jeune soldat Souvien Y..., a pour effet de limiter de moitié l'indemnisation des dommages matériels que l'Etat Français a subi du fait de l'accident - débouté, en l'état, l'Etat Français, représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, de sa demande d'indemnisation de ses dommages matériels - condamné in solidum Monsieur Souvien Y... et l'Etat Français, représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne, la somme de 872 163 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter de ce jour - dit n'y avoir lieu à décerner l'acte requis par Monsieur Daniel X... - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire - débouté Monsieur Daniel X..., la MACIF, subrorogée dans les droits de Monsieur Daniel X..., l'Etat Français, représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne de leurs demandes respectives pour frais irrépétibles. FAITS ET PROCEDURE Le 6 janvier 1993, vers 8 h 20, le camion BERLIET n°223 4 504 que conduisait le jeune soldat Souvien Y..., militaire appelé au 1er Régiment d'Artillerie de MONTBELIARD, s'immobilisait en travers du Chemin Départemental 35 sur le territoire de la commune de VAL DE VESLE (51), boîte de vitesse bloquée, au cours d'une manoeuvre de demi-tour destinée à remettre ce poids lourd dans la bonne direction (MOURMELON - 51-) alors qu'il roulait précédemment vers REIMS (51). A ce moment, survenait un véhicule automobile RENAULT Espace, immatriculé 606 TN 51, venant de REIMS et se dirigeant vers MOURMELON LE PETIT (51) conduit par Monsieur Daniel X..., lequel ne pouvait éviter la collision avec l'avant droit du camion militaire et était gravement blessé. Monsieur X... a obtenu en référé l'institution d'une expertise médicale,

confiée au Docteur C... qui a rédigé son apport le 29 avril 1996. Ses conclusions sont les suivantes : - incapacité temporaire de travail du 6 janvier 1993 au 29 avril 1996 inclus - date de consolidation : 29 avril 1996 - incapacité permanente partielle en Droit Commun : 27 % - pretium doloris : 6/7 - préjudice esthétique...

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