Cour d'appel de Reims, 16 mai 2007, 06/00314
| Date | 16 mai 2007 |
| Docket Number | 06/00314 |
| Appeal Number | 583 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRÊT No
du 16/05/2007
AFFAIRE No : 06/00314
BS/VB
Jean-Pierre X..., Chantal Y... épouse X..., E.A.R.L. LA BAPHIE
C/
Simone Y... épouse Z
Formule exécutoire le :
à :COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 16 MAI 2007
APPELANTS :
d'un jugement rendu le 20 Janvier 2006 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de NOGENT-SUR-SEINE
Monsieur Jean-Pierre X
10100 CRANCEY
Madame Chantal Y... épouse X
...
10100 CRANCEY
E.A.R.L. LA BAPHIE
...
10100 CRANCEY
Comparants, concluants et plaidants par Maître Jean-Philippe HONNET, avocat au barreau de TROYES,
INTIMÉE :
Madame Simone Y... épouse Z...
...
89190 BAGNEAUX
Comparant, concluant et plaidant par la SCP EVRARD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SENS,
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur Christian MALHERBE, Président
Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Conseiller
Madame Anne LEFEVRE, Conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Françoise CAMUS, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Mars 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2007, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des dispositions des articles 939 et 945-1 du nouveau code de procédure civile, Monsieur Christian MALHERBE et Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Conseillers Rapporteurs, ont entendu les conseils des parties en leurs explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, et signé par Monsieur Christian MALHERBE, Président et par Madame Françoise CAMUS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par acte notarié en date du 3 février 1978, Charles Y... et Agnès B... épouse Y... ont consenti un bail à long terme à Jean-Pierre X... et Chantal Y... épouse X... portant sur 102 ha 93 a de terres sises sur les finages de SAINT HILAIRE et CRANCEY comprenant également des bâtiments d'exploitation, pour une durée de 18 ans à compter du 1er mars 1978.
Un autre acte notarié est intervenu le 7 novembre 1985, sur la portée duquel les parties sont en désaccord.
Simone Y... épouse Z... est devenue propriétaire par donation de ses parents aux termes d'un acte notarié en date du 24 novembre 1999...
du 16/05/2007
AFFAIRE No : 06/00314
BS/VB
Jean-Pierre X..., Chantal Y... épouse X..., E.A.R.L. LA BAPHIE
C/
Simone Y... épouse Z
Formule exécutoire le :
à :COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 16 MAI 2007
APPELANTS :
d'un jugement rendu le 20 Janvier 2006 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de NOGENT-SUR-SEINE
Monsieur Jean-Pierre X
10100 CRANCEY
Madame Chantal Y... épouse X
...
10100 CRANCEY
E.A.R.L. LA BAPHIE
...
10100 CRANCEY
Comparants, concluants et plaidants par Maître Jean-Philippe HONNET, avocat au barreau de TROYES,
INTIMÉE :
Madame Simone Y... épouse Z...
...
89190 BAGNEAUX
Comparant, concluant et plaidant par la SCP EVRARD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SENS,
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur Christian MALHERBE, Président
Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Conseiller
Madame Anne LEFEVRE, Conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Françoise CAMUS, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Mars 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2007, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des dispositions des articles 939 et 945-1 du nouveau code de procédure civile, Monsieur Christian MALHERBE et Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Conseillers Rapporteurs, ont entendu les conseils des parties en leurs explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, et signé par Monsieur Christian MALHERBE, Président et par Madame Françoise CAMUS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte notarié en date du 3 février 1978, Charles Y... et Agnès B... épouse Y... ont consenti un bail à long terme à Jean-Pierre X... et Chantal Y... épouse X... portant sur 102 ha 93 a de terres sises sur les finages de SAINT HILAIRE et CRANCEY comprenant également des bâtiments d'exploitation, pour une durée de 18 ans à compter du 1er mars 1978.
Un autre acte notarié est intervenu le 7 novembre 1985, sur la portée duquel les parties sont en désaccord.
Simone Y... épouse Z... est devenue propriétaire par donation de ses parents aux termes d'un acte notarié en date du 24 novembre 1999...
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