Cour d'appel de Reims, 3 juillet 2018, 17/018321

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number17/018321
Date03 juillet 2018
CourtCour d'appel de Reims (France)



ARRET No
du 03 juillet 2018

R.G : No RG 17/01832


Société DE PRODUCTEURS DE MAILLY CHAMPAGNE


c/

SASU LVC DIFFUSION


VM

Formule exécutoire le :
à :

-SELAS X...

-SCP C... D... B... Z... E... F...
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 03 JUILLET 2018

APPELANTE :
d'un jugement rendu le 13 juin 2017 par le tribunal de commerce de REIMS,

Société DE PRODUCTEURS DE MAILLY CHAMPAGNE
[...]

COMPARANT, concluant par la SELAS X..., avocats au barreau de REIMS

INTIMEE :

SASU LVC DIFFUSION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés [...] .
[...]

COMPARANT, concluant par la Y... B... Z..., avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller

GREFFIER :

Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et lors du prononcé,

DEBATS :

A l'audience publique du 29 mai 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2018,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

La société de producteurs de Mailly Champagne a passé contrat commercial le 7 janvier 2015 avec la société LVC Diffusion, représentée par son président, M. Sylvain A..., en vue de la représenter et vendre en son nom certains de ses produits.
Après quelques mois d'activité, la société de producteurs de Mailly Champagne a résilié le contrat d'agent commercial pour faute grave le 16 octobre 2015.
Par acte d'huissier du 27 janvier 2016, la SASU LVC Diffusion a assigné la société de producteurs de Mailly Champagne devant le tribunal de commerce de Reims aux fins de voir déclarer abusive la résiliation du contrat et solliciter à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes :
- préavis : 3 078,33 euros,
- perte de chance de revente de la carte : 60 000 euros,
- préjudice moral : 20 000 euros.
La société de producteurs de Mailly Champagne s'est opposée à ces demandes.

Par jugement du 13 juin 2017, le tribunal :
- a condamné la société de producteurs de Mailly Champagne à payer à la SASU LVC Diffusion :
* la somme de 3 078,33 euros au titre de l'indemnité de préavis
* la somme de 23 991 euros au titre de l'indemnité de rupture du contrat
- a condamné la société de producteurs de Mailly Champagne à payer à la SASU LVC Diffusion la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- a condamné la société de producteurs de Mailly Champagne aux dépens.

Le tribunal a considéré :
- qu'il n'y avait pas de faute grave justifiant la résiliation du contrat sans indemnité,
- que l'indemnité de préavis à hauteur de trois mois devait être fixée à la somme de
3 078,33 euros,
- que l'indemnité de résiliation du contrat d'agent commercial devait être évaluée à deux années de commissions, soit 23 991 euros.

Par déclaration reçue le 3 juillet 2017, la société de producteurs de Mailly Champagne a formé appel de cette décision.

Par conclusions du 29 janvier 2018, elle demande à la cour :

- d'infirmer la décision rendue par le tribunal de commerce de Reims,
- de débouter la société LVC Diffusion de l'intégralité de ses demandes et de son appel incident,
- de condamner la société LVC Diffusion à payer à la société...

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