Cour d'appel de Reims, du 5 septembre 2002, 01/00727
| Docket Number | 01/00727 |
| Date | 05 septembre 2002 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° AFFAIRE N : 01/00727 AFFAIRE X... Gérard, MP C/ LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT DE L' AUBE CFDT C/ une décision du Tribunal Correctionnel de TROYES du 9 JANVIER 2001. ARRÊT DU 5 SEPTEMBRE 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Gérard né le 23 février 1942 à LOCHES (37), fils de Pierre et de NOAILLES Marie, de nationalité française, déj condamné, séparé, directeur de société, demeurant 1, rue Ruelle Savoure - 10700 ARCIS SUR AUBE Prévenu, libre Appelant et intimé, Non comparant, Représenté par Maître RICHARD, avocat au barreau de l'Aube LE MINISTERE PUBLIC : Appelant, LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT DE L' AUBE CFDT, dont le siège social est 52, rue Jaillant Deschainets - 10000 TROYES Partie civile intimée Non comparant Représenté par Maître GROSDEMANGE, avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président
Monsieur Y...,
Madame Z..., COMPOSITION DE LA COUR, lors du prononcé de l'arr t, Président
Madame BODENAN-SCHMITT, Conseillers
Madame A...,Monsieur Y..., GREFFIER lors des débats :
Madame BERINGER B... administratif faisant fonction et du prononcé : Madame GAMBA C... administratif faisant fonction. MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur D..., Avocat Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, qui a également statué sur le sort de Daniel E..., co-prévenu, a déclaré Gérard X... coupable d'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN DELEGUE SYNDICAL, faits commis en juillet, ao t, octobre, novembre et décembre 1997, à POUAN LES VALLEES (10), (NATINF 3804), infraction prévue par les articles L.481-2 AL.1, L.412-17, L.412-20, L.412-21 du Code du travail et réprimée par l'article L.481-2 AL.1 du Code du travail, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné une amende de 10.000 francs et sur l'action civile : a reçu le SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT DE L'AUBE C.F.D.T en sa constitution de partie civile, a déclaré Gérard X... seul responsable, a condamné Gérard X... payer au SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT DE L'AUBE C.F.D.T une somme de 15.000 F titre de dommages et intér ts et celle de 1.500 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et a rejeté le surplus de ses demandes. LES APPELS : Appel a été interjeté par :
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CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° AFFAIRE N : 01/00727 AFFAIRE X... Gérard, MP C/ LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT DE L' AUBE CFDT C/ une décision du Tribunal Correctionnel de TROYES du 9 JANVIER 2001. ARRÊT DU 5 SEPTEMBRE 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Gérard né le 23 février 1942 à LOCHES (37), fils de Pierre et de NOAILLES Marie, de nationalité française, déj condamné, séparé, directeur de société, demeurant 1, rue Ruelle Savoure - 10700 ARCIS SUR AUBE Prévenu, libre Appelant et intimé, Non comparant, Représenté par Maître RICHARD, avocat au barreau de l'Aube LE MINISTERE PUBLIC : Appelant, LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT DE L' AUBE CFDT, dont le siège social est 52, rue Jaillant Deschainets - 10000 TROYES Partie civile intimée Non comparant Représenté par Maître GROSDEMANGE, avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président
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Monsieur Y...,
Madame Z..., COMPOSITION DE LA COUR, lors du prononcé de l'arr t, Président
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Madame BODENAN-SCHMITT, Conseillers
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Madame A...,Monsieur Y..., GREFFIER lors des débats :
Madame BERINGER B... administratif faisant fonction et du prononcé : Madame GAMBA C... administratif faisant fonction. MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur D..., Avocat Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, qui a également statué sur le sort de Daniel E..., co-prévenu, a déclaré Gérard X... coupable d'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN DELEGUE SYNDICAL, faits commis en juillet, ao t, octobre, novembre et décembre 1997, à POUAN LES VALLEES (10), (NATINF 3804), infraction prévue par les articles L.481-2 AL.1, L.412-17, L.412-20, L.412-21 du Code du travail et réprimée par l'article L.481-2 AL.1 du Code du travail, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné une amende de 10.000 francs et sur l'action civile : a reçu le SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT DE L'AUBE C.F.D.T en sa constitution de partie civile, a déclaré Gérard X... seul responsable, a condamné Gérard X... payer au SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT DE L'AUBE C.F.D.T une somme de 15.000 F titre de dommages et intér ts et celle de 1.500 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et a rejeté le surplus de ses demandes. LES APPELS : Appel a été interjeté par :
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