Cour d'appel de Reims, 3 juillet 2018, 18/003151
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/003151 |
| Date | 03 juillet 2018 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 03 juillet 2018
R.G : No RG 18/00315
X...
C...
c/
SCI PALMYRE
SARL RIO
SARL QUO VADIS
VM
Formule exécutoire le :
à :
-Maître Arnaud GERVAIS
-Maître Pascal GUERIN COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 03 JUILLET 2018
APPELANTS :
d'une ordonnance de référé rendue le 23 janvier 2018 par le président du tribunal de grande instance de CHARLEVILLE-MEZIERES,
Monsieur Angelo X...
[...]
Madame D... C...
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS
INTIMEES :
SCI PALMYRE RCS REIMS
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS
SARL RIO
[...]
SARL QUO VADIS
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 29 mai 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2018,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Suivant exploit du 24 novembre 2016, la SARL RIO, la SARL QUO VADIS, M. Angelo X... et Mme D... C... ont fait assigner la SCI Palmyre devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Reims aux fins de voir ordonner la rétractation de deux ordonnances sur requête rendues par la présidente du tribunal de grande instancede Reims les 27 octobre et 18 novembre 2016 lesquelles :
* pour la première ordonnance : a désigné Maître F... , huissier de justice à Reims, afin de procéder à la reprise des locaux appartenant à la SCI Palmyre, et ce, avec l'assistance d'un commissaire-priseur, et, en tant que de besoin, de procéder à l'expulsion de toute personne occupante sans droit ni titre au besoin avec l'aide de la force publique
* pour la seconde ordonnance : ajoutant à l'ordonnance du 27 octobre 2016, a précisé notamment que Maître F... :
- devra procéder à la signification de l'ordonnance du 27 octobre 2016 au mandataire liquidateur de la SARL QUO VADIS préalablement à ses opérations et lui délivrer commandement de quitter les lieux,
- sera autorisée à déroger aux dispositions légales en matière d'expulsion en cas de difficultés lors de la reprise des locaux,
- sera autorisée à procéder à l'expulsion de toute personne occupante sans droit ni titre et à en effectuer l'expulsion sans tentative préalable avec l'intervention d'un serrurier pour procéder à l'ouverture des lieux,
- dressera un inventaire des biens meubles se trouvant dans les locaux.
Par décision du 6 février 2017, le premier président de la cour d'appel de Reims a désigné le juge des référés du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières pour connaître de l'ensemble des instances opposant les parties.
Par ordonnance du 17 février 2017, la présidente du tribunal de grande instance de Reims s'est dessaisie des affaires.
M. X..., Mme C... , la SARL RIO et la SARL QUO VADIS ont saisi la juridiction des référés du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Par ordonnance du 25 avril 2017, le président du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI