Cour d'appel de Reims, du 13 décembre 2001, 00/01077
| Date | 13 décembre 2001 |
| Docket Number | 00/01077 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 2ème SECTION OM/EN ARRET N° 1019 AFFAIRE N : 00/01077 AFFAIRE X... C/ Y... C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance CHALONS EN CHAMPAGNE le 08 Mars 2000. ARRET DU 13 DECEMBRE 2001 APPELANT Monsieur Sa'd X... Rue Z... de lIsle 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE COMPARANT, concluant par la SCP GENET - BRAIBANT avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Bruno CHOFFRUT, avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE, INTIMEE Madame A
Y... 18 rue Henri Dunant 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00/002579 du 27/07/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Jean-Luc MARTIN, avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE PRÉSIDENT DE CHAMBRE: Madame MARZI Odile B...: Monsieur MINNEGHEER Eric B...: Madame BOY Any-Claude GREFFIER D'AUDIENCE Madame Michèle C..., Greffier lors des débats et du prononcé. DÉBATS A l'audience publique du 22 Juin 2001, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Octobre 2001, prorogée au 13 Décembre 2001, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame MARZI, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, ARRET. Prononcé par Madame Odile MARZI, Président de Chambre, à l'audience publique du 13 Décembre 2001 et qui a signé la minute avec le Greffier. 1 Statuant sur l'appel formé par Monsieur Sa'd X... du jugement prononcé le 8 mars 2000 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE qui a - Ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de la communauté dissoute du fait du divorce des époux D... et de l'indivision post-communautaire existant entre eux, - Désigné le
Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires pour y procéder ou tout autre notaire qu'il se substituera sous la surveillance du Président du tribunal ou du magistrat nommé par lui, - Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement sur requête, - Préalablement à ces opérations, ordonné la vente devant ce tribunal sur le cahier des charges dressé par Maître MARTIN et après accomplissement des formalités légales par lui-même, de l'immeuble suivant : * un bien immobilier de type F6 cadastré section CR n°172 formant le lot 458 du lotissement sis à CHALONS EN CHAMPAGNE 40 rue Z... de l'Isle dont la mise à prix sera de 300 000 F, - Dit qu'à défaut d'acheteur, la mise à prix pourra être baissée d'un quart puis d'un tiers, - Rejeté le surplus des demandes, - Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage. LES FAITS - LA PROCEDURE Monsieur Sa'd X... a épousé Madame A......
Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires pour y procéder ou tout autre notaire qu'il se substituera sous la surveillance du Président du tribunal ou du magistrat nommé par lui, - Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement sur requête, - Préalablement à ces opérations, ordonné la vente devant ce tribunal sur le cahier des charges dressé par Maître MARTIN et après accomplissement des formalités légales par lui-même, de l'immeuble suivant : * un bien immobilier de type F6 cadastré section CR n°172 formant le lot 458 du lotissement sis à CHALONS EN CHAMPAGNE 40 rue Z... de l'Isle dont la mise à prix sera de 300 000 F, - Dit qu'à défaut d'acheteur, la mise à prix pourra être baissée d'un quart puis d'un tiers, - Rejeté le surplus des demandes, - Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage. LES FAITS - LA PROCEDURE Monsieur Sa'd X... a épousé Madame A......
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