Cour d'appel de Reims, 26 juin 2018, 17/030351
| Case Outcome | Ordonnance d'incident |
| Docket Number | 17/030351 |
| Date | 26 juin 2018 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1o section
RG N : No RG 17/03035-11
Madame Magalie X...
Représentant : Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
SCI MORTIMER
Représentant : Me Nicolas VALLET, avocat au barreau des ARDENNES
INTIME
ORDONNANCE D'INCIDENT
Du : 26 juin 2018
Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller délégué par le président de chambre, assistée de Lucie NICLOT, greffier ;
Après débats à l'audience du 12 juin 2018, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de Mme Magalie A... reçue le 6 décembre 2017 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 7 novembre 2017 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Vu les dernières conclusions sur incident notifiées le 8 juin 2018 par la SCI Mortimer aux fins:
Vu les articles L 622-22 et L 631-14 du code de commerce,
Vu les articles 905-2 et 914 du code de procédure civile,
- de dire et juger que les organes de la procédure collective ne sont pas intervenus en la cause,
- de déclarer en conséquence irrecevables les écritures d'appelante déposées par Mme A... le 10 janvier 2018,
- de dire et juger en conséquence que Mme A... est censée n'avoir jamais conclu à la date du 10 janvier 2018,
- de prononcer en conséquence la caducité de la déclaration d'appel interjetée par Mme A... en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile,
- de condamner Mme A... au paiement au profit de la SCI Mortimer de la somme de
1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu l'absence de réponse aux conclusions par Mme A....
MOTIFS :
La compétence :
Dans les affaires fixées à bref délai telles que visées à l'article 905-1 du code de procédure civile, le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président a compétence pour statuer sur la caducité de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité des conclusions d'une partie.
Il convient donc de nous déclarer compétent pour connaître de l'incident.
La caducité de l'appel formé par Mme A... :
L'article 905-2 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
La SCI Mortimer soutient que Mme A..., qui est actuellement en redressement judiciaire, n'a pas fait intervenir à la procédure...
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1o section
RG N : No RG 17/03035-11
Madame Magalie X...
Représentant : Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
SCI MORTIMER
Représentant : Me Nicolas VALLET, avocat au barreau des ARDENNES
INTIME
ORDONNANCE D'INCIDENT
Du : 26 juin 2018
Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller délégué par le président de chambre, assistée de Lucie NICLOT, greffier ;
Après débats à l'audience du 12 juin 2018, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de Mme Magalie A... reçue le 6 décembre 2017 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 7 novembre 2017 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Vu les dernières conclusions sur incident notifiées le 8 juin 2018 par la SCI Mortimer aux fins:
Vu les articles L 622-22 et L 631-14 du code de commerce,
Vu les articles 905-2 et 914 du code de procédure civile,
- de dire et juger que les organes de la procédure collective ne sont pas intervenus en la cause,
- de déclarer en conséquence irrecevables les écritures d'appelante déposées par Mme A... le 10 janvier 2018,
- de dire et juger en conséquence que Mme A... est censée n'avoir jamais conclu à la date du 10 janvier 2018,
- de prononcer en conséquence la caducité de la déclaration d'appel interjetée par Mme A... en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile,
- de condamner Mme A... au paiement au profit de la SCI Mortimer de la somme de
1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu l'absence de réponse aux conclusions par Mme A....
MOTIFS :
La compétence :
Dans les affaires fixées à bref délai telles que visées à l'article 905-1 du code de procédure civile, le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président a compétence pour statuer sur la caducité de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité des conclusions d'une partie.
Il convient donc de nous déclarer compétent pour connaître de l'incident.
La caducité de l'appel formé par Mme A... :
L'article 905-2 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
La SCI Mortimer soutient que Mme A..., qui est actuellement en redressement judiciaire, n'a pas fait intervenir à la procédure...
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