Cour d'appel de Reims, 17 janvier 2007, 05/01721

Date17 janvier 2007
Docket Number05/01721
Appeal Number37
CourtCour d'appel de Reims (France)
ARRÊT N o
du 17/01/2007

AFFAIRE No : 05/01721


OM/GP

Charles-Henri X

C/

MAITRE épouse Y..., Sylvain Y
















Formule exécutoire le :
à :COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 JANVIER 2007


APPELANT :
d'un jugement rendu le 09 Juin 2005 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BAR SUR SEINE,


Monsieur Charles-Henri X

08000 CHARLEVILLE MEZIERES


Comparant, concluant et plaidant par la SCP BRISSART - LECHESNE, avocats au barreau de REIMS,


INTIMÉS :

Madame Z... épouse Y...
Moulin du Magny
10340 LES RICEYS

Monsieur Sylvain Y...
Moulin du Magny
10340 LES RICEYS


Comparant, concluant et plaidant par Me Jean-Philippe A..., avocat au barreau de TROYES,


COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Président
Madame Anne LEFEVRE, Conseiller
Monsieur Olivier MANSION, Conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Geneviève PREVOTEAU, adjoint administratif principal assermenté faisant fonction de greffier

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Novembre 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2007,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Président, et par Madame Geneviève PREVOTEAU, adjoint administratif principal assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 24 juin 1983 M X... et les époux Y... ont conclu, par acte notarié, un contrat de bail portant sur des terres à vigne sises sur la commune des Riceys (Aube).

Estimant que des primes et bonifications lui seraient dues, M X... a demandé saisine du Tribunal paritaire des baux ruraux pour résiliation de ce contrat suite au non-paiement allégué.

Par jugement du 9 juin 2005, le Tribunal paritaire des baux ruraux de Bar sur Seine a dit que le contrat liant les parties était un contrat de fermage et a rejeté toutes les prétentions relatives à la résiliation dudit contrat.

Après notification du 13 juin 2005, M X... a interjeté appel le 22 juin suivant.
Il soutient que le contrat litigieux est un contrat de métayage soumis aux usages en vigueur en Champagne prévoyant, outre paiement d'un loyer en espèce, le bénéfice pour le bailleur du règlement des primes attachées à la livraison du raisin depuis 1990.
Faute de paiement et après mise en demeure du 13 janvier 2003, il est donc sollicité résiliation du contrat et expulsion des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT