Cour d'appel de Reims, 25 novembre 2016, 15/03201
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 25 novembre 2016 |
| Docket Number | 15/03201 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
R. G. : 15/ 03201
ARRÊT No
du : 25 novembre 2016
A. L.
SA Banque Solféa
C/
Monsieur Cyril X...
Madame Estelle Y... épouse X...
SELARL Gauthier & Sohm
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
1ère CHAMBRE CIVILE-SECTION INSTANCE
ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 17 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Châlons en Champagne (RG 11-14-000773)
SA Banque Solféa
prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit au siège social
49 avenue de l'Opéra
75002 Paris
Comparant, concluant par la SCP Delvincourt Caulier Richard, avocats postulants au barreau de Reims et plaidant par Me Laurent Bonin, avocat au barreau de Paris
INTIMÉS :
1) Monsieur Cyril X...
...
51510 Fagnières
2) Madame Estelle Y... épouse X...
...
51510 Fagnières
Comparant, concluant et plaidant par Me Jessica Wozniak Faria, membre de la SCP FWF Associés, avocat au barreau de Reims
SELARL Gauthier & Sohm
ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS Avenir Energie
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés de droit au siège social
42 ter boulevard Rabelais
94100 Saint Maur des Fosses
Comparant, concluant par Me Philippe Poncet, avocat postulant au barreau de Reims et par Me Nathalie Chevalier, avocat au barreau de Créteil
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Lafay, présidente de chambre
Madame Lefèvre, conseiller
Madame Magnard, conseiller
GREFFIER D'AUDIENCE :
Monsieur Jolly, greffier lors des débats et du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 octobre 2016, le rapport entendu, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2016
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Lafay, présidente de chambre, et par Monsieur Jolly, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 12 avril 2011, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. Cyril X... et Mme Estelle Y..., son épouse, ont conclu avec la société Vivaldi Environnement, SAS, un contrat portant sur l'achat et l'installation d'un kit photovoltaïque d'une valeur de 21 500 euros. Un crédit de même montant leur a été consenti le même jour par la société Banque Solféa pour financer l'acquisition.
Par jugement du 3 avril 2013, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert la liquidation judiciaire de la société Avenir Energie, anciennement dénommée Vivaldi Environnement et désigné la SELARL Gauthier-Sohm en qualité de liquidateur.
Le 19 décembre 2013, M. et Mme X... ont fait assigner la SELARL Gauthier-Sohm ès qualités et la société Banque Solféa devant le tribunal de grande instance de Paris en nullité des contrats, subsidiairement résiliation du contrat de fourniture et installation, et condamnation de la société Banque Solféa au paiement de 10 000 euros de dommages et intérêts à chaque époux. Par ordonnance du 9 juillet 2014, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance de Paris incompétent et renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance de Châlons en Champagne.
Le jugement contradictoire du 17 novembre 2015 a, sous exécution provisoire :
- rejeté les fins de non recevoir opposées par la société Banque Solféa et la SELARL Gauthier-Sohm ès qualités,
- prononcé la nullité du contrat de fourniture et installation,
- constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit,
- dit que M. et Mme X... sont dispensés de restituer à la société Banque Solféa le solde du crédit affecté,
- débouté la société Banque Solféa de l'intégralité de ses demandes,
- débouté M. et Mme X... de leur demande en restitution des échéances...
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