Cour d'appel de Reims, 26 juin 2018, 17/017331

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number17/017331
Date26 juin 2018
CourtCour d'appel de Reims (France)



ARRÊT No
du 26 juin 2018

R.G : No RG 17/01733


SA LE FONDS COMMUN DE TITRISATION "HUGO CREANCES III"


c/

Y...
Z...


FLM


Formule exécutoire le :
à :

-SCP ACG & ASSOCIES

-SELARL BERNARD QUENTIN DECARME COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 26 JUIN 2018

APPELANTE :
d'un jugement rendu le 06 septembre 2016 par le tribunal de commerce de REIMS,

SA LE FONDS COMMUN DE TITRISATION "HUGO CREANCES III"représenté par sa société de gestion la S.A GTI ASSET MANAGEMENT, venant aux droits du CREDIT AGRICOLE DU NORD EST en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 13 juin 2014.
[...]

COMPARANT, concluant par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et ayant pour conseil L'AARPI RABIER ET NETTHAVONGS, avocats aux barreaux de PARIS et MEAUX

INTIMES :

Monsieur PHILIPPE Y...
[...]

Madame ODILE Z... épouse Y...
[...]

COMPARANT, concluant par la SELARL BERNARD QUENTIN DECARME, avocats au barreau de REIMS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller

GREFFIER :

Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,

DEBATS :

A l'audience publique du 22 mai 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2018,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 juin 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *
EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 4 septembre 2008, Monsieur Philippe Y... et Madame Odile Z... épouse Y... ont constitué la SARL Y... exploitant un fonds de commerce de restauration, bar, vente à emporter et traiteur, ayant pour nom commercial «A...».
Par actes sous seing privé en date du 18 septembre 2008, la SARL Y... a souscrit deux prêts bancaires auprès de la CRCA NE destinés à l'acquisition d'un fonds de commerce et la constitution d'une réserve de trésorerie pour le financement de l'activité de restauration:

-un prêt d'un montant de 196.000 euros remboursable en 84 mensualités au taux contractuel de 4,74%,
-un prêt d'un montant de 84.000 euros remboursable en 84 mensualités au taux contractuel de 5,44%.

Aux termes desdits actes, Monsieur Philippe Y... et Madame Odile Z... épouse Y... se sont portés chacun caution personnelle et solidaire de la SARL Y... dont ils étaient les co-gérants, pour garantir à la CRCA NE le remboursement des sommes qui pourraient être dues à concurrence de:
-254.800 euros au titre du premier prêt, couvrant le paiement du principal, des intérêts, frais et accessoires,
-109.200 euros au titre du deuxième prêt, couvrant le paiement du principal, des intérêts, frais et accessoires.

La SARL Y... a également nanti au profit de la CRCA NE son fonds de commerce de restauration sis à [...].

Par acte sous seing privé daté du 18 juin 2013, la CRCA NE a consenti à la SARL Y... un prêt destiné à sa trésorerie d'un montant de 15.000 euros remboursable en 12 mensualités à un taux d'intérêt annuel variable.
Aux termes de cet acte, Monsieur Philippe Y... et Madame Odile Z... épouse Y... se sont portés à nouveau chacun caution personnelle et solidaire de la SARL Y... à concurrence de19.500 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, frais et accessoires.
En garantie de ce prêt, la SARL Y... a également nanti au profit de la CRCA NE son fonds de commerce.

Suivant un acte de cession enregistré le 29 juillet 2013, Monsieur Philippe Y..., Madame Odile Z..., Madame Caroline Y... et Monsieur Wilfried C... ont cédé l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans la SARL Y... au profit de Monsieur Jean-Luc D... et de son épouse Madame E..., acquéreurs dudit fonds.

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale en date du 27 juillet 2013, la SARL Y... a modifié l'article 8 des statuts relatifs à la répartition des parts sociales, Madame E... est devenue la gérante et la SARL ADK est venue aux droits de la SARL Y... .

Par lettres recommandées avec avis de réception des 18 février et 4 mars 2014, la CRCA NE a mis en demeure les époux Y... de régulariser leurs engagements.

Par jugement en date du 11 mars 2014, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL ADK et désigné Maître F... en qualité de mandataire judiciaire.

En vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 13 juin 2014, la CRCA NE a cédé au FONDS COMMUN DE TITRISATION «HUGO CREANCE3» les créances qu'elle détenait à...

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