Cour d'appel de Reims, 3 juillet 2018, 17/018381
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 03 juillet 2018 |
| Docket Number | 17/018381 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 03 juillet 2018
R.G : No RG 17/01838
SARL LEALOU
c/
SARL LAURENT PERRIER DIFFUSION
VM
Formule exécutoire le :
à :
Maître Emmanuel BROCARD
SELARL RAFFIN ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 03 JUILLET 2018
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 31 janvier 2017 par le tribunal de commerce de REIMS,
SARL LEALOU
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Emmanuel BROCARD, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître RONCHARD, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
SARL LAURENT PERRIER DIFFUSION immatriculée au RCS de REIMS, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliésde droit audit siège [...]
COMPARANT, concluant par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 29 mai 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2018,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
La SARL LEALOU exerce sous l'’enseigne «Le Boudoir» une activité de restauration traditionnelle et de bar lounge.
Elle propose dans ce cadre depuis 2010 la vente de champagnes commercialisés par la SARL Laurent Perrier Diffusion selon des modalités prévues par une convention signée chaque année entre les parties.
Pour l4’année 2012, comme pour les années précédentes, une convention a été proposée à la signature par la SARL Laurent Perrier Diffusion le 15 février 2012prévoyant un prix de bouteille de 17 euros HT; la SARL LEALOU l’'a signée mais en n'’y apposant aucune date.
Aucune convention n’'a été signée par la SARL LEALOU pour les années postérieures à 2012.
La SARL Laurent Perrier Diffusion a mis en demeure la SARL LEALOU d'’avoir à régler certaines factures.
Celle-ci les a contestées, arguant du fait qu’'elle avait obtenu des tarifs préférentiels, de sorte qu'’elle a demandé l’'annulation des surfacturations par une mise en demeure qui est restée sans réponse.
Par acte d'’huissier du 9 avril 2015, la SARL LEALOU a assigné la SARL Laurent Perrier Diffusion devant le tribunal de commerce de Reims aux fins de la voir condamner à lui payer à titre principal la somme de 13 478,07 euros TTC correspondant à la surfacturation des factures émises en 2012, 2013 et 2014 par rapport au tarif convenu, déduction faite de la créance de la société Laurent Perrier Diffusion d'’un montant de 6 727,17 euros.
La défenderesse s'’est opposée aux demandes et a sollicité à titre reconventionnel le paiement des factures impayées à hauteur de 10 114,03 euros.
Par jugement du 31 janvier 2017, le tribunal:
- a condamné la SARL LEALOU à payer à la SARL Laurent Perrier Diffusion la somme de 8 693,19 euros outre intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2014,
- a condamné la SARL LEALOU à payer à la SARL Laurent Perrier Diffusion la somme de 200 euros au titre de l'’indemnité forfaitaire de recouvrement des factures demeurées impayées,
- a condamné la SARL LEALOU à payer à la SARL Laurent Perrier Diffusion la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’'article 700 du code de procédure civile,
- a condamné la SARL LEALOU aux dépens.
Le tribunal a considéré:
* s’'agissant du prix des bouteilles: que le mail de M. Z... – qui était à l’'époque le commercial de la SARL Laurent Perrier...
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