Cour d'appel de Reims, 14 juin 2006, 04/2602
Docket Number | 04/2602 |
Date | 14 juin 2006 |
Appeal Number | 684 |
Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRÊT N o
du 14/06/2006
AFFAIRE No : 04/02602
CM/GP
François X..., Monique Y... épouse X
C/
Yves Z
Formule exécutoire le :
à :COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 14 JUIN 2006
APPELANTS ET INTIMES INCIDENTS:
d'un jugement rendu le 14 Octobre 2004 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BAR SUR SEINE
Monsieur François X
10110 MERREY SUR ARCE
Madame Monique Y... épouse X
10110 MERREY SUR ARCE
Comparant, concluant et plaidant par la SCP BABEAU - VERRY - LINVAL, avocats au barreau de TROYES,
INTIMÉ et APPELANT INCIDENT :
Monsieur Yves Z...
...
10110 BAR SUR SEINE
Comparant, concluant et plaidant par la SCP GEORGE - CHASSAGNON, avocats au barreau de TROYES,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Monsieur Christian MALHERBE Président
Monsieur Bertrand SCHEIBLING Conseiller
Madame Anne LEFEVRE Conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Françoise A...,
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Avril 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juin 2006 puis prorogée au 14 Juin 2006,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Christian MALHERBE, Président et par Madame Geneviève B..., adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
I) FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Selon bail de Maître GUERIN en date du 29 mars 1991, Monsieur Yves Z... a consenti aux époux X... un bail rural de 25 ans sur une parcelle cadastrée section ZP no 106 de 11 a 50 ca de terre AOC sur la commune de MERREY SUR ARCE et ce en vue de la plantation en vigne de ladite parcelle.
Monsieur Yves Z... estimant que les preneurs n'ont pas respecté une clause du bail relative à l'entretien des arbres fruitiers implantés sur la parcelle a sollicité la résiliation du bail aux torts des preneurs.
Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BAR SUR SEINE par jugement en date du 14 octobre 2004 a :
Débouté Monsieur Yves Z... de sa demande en résolution du bail consenti le 29 mars 1991 aux époux D...
Condamné les époux D... à remplacer le cerisier constaté comme mort par procès-verbal de Maître E..., huissier en date du 10 février 2003
Dit n'y avoir lieu à astreinte, débouté Monsieur Z... de sa...
du 14/06/2006
AFFAIRE No : 04/02602
CM/GP
François X..., Monique Y... épouse X
C/
Yves Z
Formule exécutoire le :
à :COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 14 JUIN 2006
APPELANTS ET INTIMES INCIDENTS:
d'un jugement rendu le 14 Octobre 2004 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BAR SUR SEINE
Monsieur François X
10110 MERREY SUR ARCE
Madame Monique Y... épouse X
10110 MERREY SUR ARCE
Comparant, concluant et plaidant par la SCP BABEAU - VERRY - LINVAL, avocats au barreau de TROYES,
INTIMÉ et APPELANT INCIDENT :
Monsieur Yves Z...
...
10110 BAR SUR SEINE
Comparant, concluant et plaidant par la SCP GEORGE - CHASSAGNON, avocats au barreau de TROYES,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Monsieur Christian MALHERBE Président
Monsieur Bertrand SCHEIBLING Conseiller
Madame Anne LEFEVRE Conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Françoise A...,
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Avril 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juin 2006 puis prorogée au 14 Juin 2006,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Christian MALHERBE, Président et par Madame Geneviève B..., adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
I) FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Selon bail de Maître GUERIN en date du 29 mars 1991, Monsieur Yves Z... a consenti aux époux X... un bail rural de 25 ans sur une parcelle cadastrée section ZP no 106 de 11 a 50 ca de terre AOC sur la commune de MERREY SUR ARCE et ce en vue de la plantation en vigne de ladite parcelle.
Monsieur Yves Z... estimant que les preneurs n'ont pas respecté une clause du bail relative à l'entretien des arbres fruitiers implantés sur la parcelle a sollicité la résiliation du bail aux torts des preneurs.
Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BAR SUR SEINE par jugement en date du 14 octobre 2004 a :
Débouté Monsieur Yves Z... de sa demande en résolution du bail consenti le 29 mars 1991 aux époux D...
Condamné les époux D... à remplacer le cerisier constaté comme mort par procès-verbal de Maître E..., huissier en date du 10 février 2003
Dit n'y avoir lieu à astreinte, débouté Monsieur Z... de sa...
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