Cour d'appel de Reims, 3 juillet 2018, 16/012171
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/012171 |
| Date | 03 juillet 2018 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 03 juillet 2018
R.G : No RG 16/01217
Groupement FONDS COMMUN DE TITRISATION "HUGO CREANCES II"
c/
Z...
DB
Formule exécutoire le :
à :
SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD
SCP DUPUIS LACOURT MIGNE ESTIEUXCOUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 03 JUILLET 2018
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 22 mars 2016 par le tribunal de commerce de SEDAN,
Groupement FONDS COMMUN DE TITRISATION "HUGO CREANCES II"représenté par la société de gestion GTI ASSET MANAGEMENT société anonyme au capital de 800 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 380 095 083 ayant son siège :
[...] 02
COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD, avocats au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître VACHER, avocat au barreau de PARIS
INTIME :
Monsieur Eric Z...
Chez Mr Roger Z...
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE ESTIEUX, avocats au barreau des ARDENNES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Dominique BOUSQUEL, conseiller
Madame Catherine LEFORT, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et lors du prononcé
DEBATS :
A l'audience publique du 28 mai 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2018,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par jugement rendu le 22 mars 2016, le tribunal de commerce de Sedan a:
- débouté le FCT HUGO CREANCES II représenté par GTI ASSET MANAGEMENT de I'ensemble de ses demandes,
- condamné la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST solidairement avec la société de gestion et de titrisation (GTI) à payer à Monsieur Z... Eric la somme de 2500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné I'exécution provisoire de la décision,
- laissé les dépens à Ia charge des demanderesses.
Par déclaration enregistrée le 26 avril 2016 au greffe de la cour, le groupement FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II représenté par la société de gestion GTI ASSET MANAGEMENT, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions transmises le 9 juin 2017 au greffe de la présente juridiction par RPVA, le groupement FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II représenté par la société de gestion GTI ASSET...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI