Cour d'appel de Reims, 12 décembre 2007, 06/01858
| Date | 12 décembre 2007 |
| Docket Number | 06/01858 |
| Appeal Number | 1273 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRÊT No
du 12/12/2007
AFFAIRE No : 06/01858
BS/GP
Anne-Sophie X
C/
S.A.R.L. NORD EST COIFFURE
Formule exécutoire le :
à :COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2007
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 13 Juin 2006 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section commerce
Mademoiselle Anne-Sophie X
08090 CLIRON
Représentée par la SCP LEOSTIC - MEDEAU, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES,
INTIMÉE :
S.A.R.L. NORD EST COIFFURE
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Représentée par la SCP PRUVOT - ANTONY - DUPUIS - DYMARSKI, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES,
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Président
Madame Christine ROBERT, Conseiller
Madame Claire CHAUX, Conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Geneviève Y..., adjoint administratif principal assermenté faisant fonction de greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Octobre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré le 21 Novembre 2007, puis prorogée au 5 décembre 2007 et 12 décembre 2007, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des dispositions des articles 939 et 945-1 du nouveau code de procédure civile, Monsieur Bertrand SCHEIBLING, conseiller rapporteur, a entendu les avocats des parties en leurs explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, et signé par Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Président, et par Madame Geneviève Y..., adjoint administratif principal assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Anne-Sophie X... a conclu un contrat d'apprentissage avec la société NORD EST COIFFURE à compter du 1er août 2004 jusqu'au 31 juillet 2006 pour préparer le Brevet Professionnel de coiffure .
Elle n'a été présente au sein de l'entreprise que pendant les périodes du 1er août au 20 août 2004, du 2 septembre au 22 septembre et du 26 septembre au 30 septembre, étant le reste du temps absente pour maladie puis pour grossesse .
Par lettre du 14 avril 2005, la société NORD EST COIFFURE a proposé à Anne-Sophie X... une rupture à l'amiable qu'elle a refusé .
C'et dans ces conditions que la société NORD EST COIFFURE...
du 12/12/2007
AFFAIRE No : 06/01858
BS/GP
Anne-Sophie X
C/
S.A.R.L. NORD EST COIFFURE
Formule exécutoire le :
à :COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2007
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 13 Juin 2006 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section commerce
Mademoiselle Anne-Sophie X
08090 CLIRON
Représentée par la SCP LEOSTIC - MEDEAU, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES,
INTIMÉE :
S.A.R.L. NORD EST COIFFURE
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Représentée par la SCP PRUVOT - ANTONY - DUPUIS - DYMARSKI, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES,
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Président
Madame Christine ROBERT, Conseiller
Madame Claire CHAUX, Conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Geneviève Y..., adjoint administratif principal assermenté faisant fonction de greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Octobre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré le 21 Novembre 2007, puis prorogée au 5 décembre 2007 et 12 décembre 2007, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des dispositions des articles 939 et 945-1 du nouveau code de procédure civile, Monsieur Bertrand SCHEIBLING, conseiller rapporteur, a entendu les avocats des parties en leurs explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, et signé par Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Président, et par Madame Geneviève Y..., adjoint administratif principal assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Anne-Sophie X... a conclu un contrat d'apprentissage avec la société NORD EST COIFFURE à compter du 1er août 2004 jusqu'au 31 juillet 2006 pour préparer le Brevet Professionnel de coiffure .
Elle n'a été présente au sein de l'entreprise que pendant les périodes du 1er août au 20 août 2004, du 2 septembre au 22 septembre et du 26 septembre au 30 septembre, étant le reste du temps absente pour maladie puis pour grossesse .
Par lettre du 14 avril 2005, la société NORD EST COIFFURE a proposé à Anne-Sophie X... une rupture à l'amiable qu'elle a refusé .
C'et dans ces conditions que la société NORD EST COIFFURE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI