Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 26 mai 2008, 04/00907
| Date | 26 mai 2008 |
| Appeal Number | 402 |
| Docket Number | 04/00907 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
| Publication au Gazette officiel | BICC du 15 octobre 2008 |
ARRET No
du 26 mai 2008
R. G : 04 / 00907
AA
c /
X
YM
Formule exécutoire le :
à : COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION
ARRET DU 26 MAI 2008
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 17 Mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES,
Madame Florence Y épouse Z
...
10110 BALNOT SUR LAIGNES
COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT- JACQUEMET- CAULIER- RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP BABEAU- VERRY- LINVAL, avocats au barreau de TROYES
INTIMEE :
Mademoiselle Corinne X...
...
10110 BALNOT SUR LAIGNES
Comparant, concluant par la SCP SIX- GUILLAUME- SIX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me David A..., avocat au barreau de TROYES.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur MAUNAND, Président de Chambre
Madame SOUCIET, Conseiller
Monsieur MANSION, Conseiller
GREFFIER :
Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé.
DEBATS :
A l'audience publique du 29 Avril 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2008,
ARRET :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2008 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame THOMAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Suivant acte authentique du 7 novembre 1997, Mme Corinne X... a acquis de M. Roger B...un immeuble à usage de garage, situé sur la commune de Balnot- sur- Laignes (10), lieudit Bas de la Herse, cadastré section AB no 176 d'une contenance de quatre- vingt- huit centiares.
Cet immeuble, donnant sur la grande rue, n'est pourvu d'aucune ouverture à l'arrière ni sur les côtés et est partiellement entouré à l'arrière et sur un côté d'une cour cadastrée section AB no 319, laquelle est entourée d'immeubles cadastrés section AB no 177, 318, 317, 173 et 174 appartenant tous à Mme Florence Y...épouse Z....
Le père de cette dernière avait fait édifier en 1979 un mur au milieu de la cour, fermant le fond de celle- ci, et avait fait décaler deux escaliers d'accès à ses immeubles.
Mme X..., soutenant que la cour est une cour commune sur laquelle son fonds a des droits et faisant grief à Mme Y...épouse Z...d'avoir pris possession, sans droit ni titre, d'une partie de cette cour, a, par acte du 23 octobre 2000, saisi le juge des référés du Tribunal de grande instance de Troyes afin de voir ordonner la démolition du mur et des deux escaliers.
Par ordonnance du 20 décembre 2000, le juge des référés a renvoyé l'affaire au fond devant le tribunal de grande instance au visa de l'article 811 du code de procédure civile.
Par jugement du 17 mars 2004, le Tribunal de grande instance de Troyes a :
- constaté l'existence d'une cour commune sur la parcelle section AB no 319 tant au bénéfice de Mme Y...que de Madame X... ;
- avant dire droit sur les autres demandes, ordonné une expertise confiée à M. Jean- Yves C...avec pour mission notamment de dire si les constructions édifiées par M. Y...sur la cour commune entraînaient une utilisation privative d'une partie de cette cour et, dans l'affirmative, de calculer la surface utilisée privativement et de dire si ces constructions apportaient une gêne à l'utilisation de la cour par Mme X... ;
- réservé les dépens.
Mme Laurent épouse Y...a relevé appel de ce jugement le 13 avril 2004.
Par arrêt prononcé le 12 décembre 2005, la Cour d'appel de Reims a :
- avant dire droit, ordonné une expertise confiée à M. Jean- Yves C...avec notamment pour mission de préciser, à l'examen des pièces produites, si la parcelle cadastrée section AB no 176 peut bénéficier d'une servitude de cour commune sur la parcelle cadastrée section AB no 319 et, le cas échéant, de dire si les constructions litigieuses entraînent une utilisation privative d'une partie de la cour et...
du 26 mai 2008
R. G : 04 / 00907
AA
c /
X
YM
Formule exécutoire le :
à : COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION
ARRET DU 26 MAI 2008
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 17 Mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES,
Madame Florence Y épouse Z
...
10110 BALNOT SUR LAIGNES
COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT- JACQUEMET- CAULIER- RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP BABEAU- VERRY- LINVAL, avocats au barreau de TROYES
INTIMEE :
Mademoiselle Corinne X...
...
10110 BALNOT SUR LAIGNES
Comparant, concluant par la SCP SIX- GUILLAUME- SIX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me David A..., avocat au barreau de TROYES.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur MAUNAND, Président de Chambre
Madame SOUCIET, Conseiller
Monsieur MANSION, Conseiller
GREFFIER :
Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé.
DEBATS :
A l'audience publique du 29 Avril 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2008,
ARRET :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2008 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame THOMAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Suivant acte authentique du 7 novembre 1997, Mme Corinne X... a acquis de M. Roger B...un immeuble à usage de garage, situé sur la commune de Balnot- sur- Laignes (10), lieudit Bas de la Herse, cadastré section AB no 176 d'une contenance de quatre- vingt- huit centiares.
Cet immeuble, donnant sur la grande rue, n'est pourvu d'aucune ouverture à l'arrière ni sur les côtés et est partiellement entouré à l'arrière et sur un côté d'une cour cadastrée section AB no 319, laquelle est entourée d'immeubles cadastrés section AB no 177, 318, 317, 173 et 174 appartenant tous à Mme Florence Y...épouse Z....
Le père de cette dernière avait fait édifier en 1979 un mur au milieu de la cour, fermant le fond de celle- ci, et avait fait décaler deux escaliers d'accès à ses immeubles.
Mme X..., soutenant que la cour est une cour commune sur laquelle son fonds a des droits et faisant grief à Mme Y...épouse Z...d'avoir pris possession, sans droit ni titre, d'une partie de cette cour, a, par acte du 23 octobre 2000, saisi le juge des référés du Tribunal de grande instance de Troyes afin de voir ordonner la démolition du mur et des deux escaliers.
Par ordonnance du 20 décembre 2000, le juge des référés a renvoyé l'affaire au fond devant le tribunal de grande instance au visa de l'article 811 du code de procédure civile.
Par jugement du 17 mars 2004, le Tribunal de grande instance de Troyes a :
- constaté l'existence d'une cour commune sur la parcelle section AB no 319 tant au bénéfice de Mme Y...que de Madame X... ;
- avant dire droit sur les autres demandes, ordonné une expertise confiée à M. Jean- Yves C...avec pour mission notamment de dire si les constructions édifiées par M. Y...sur la cour commune entraînaient une utilisation privative d'une partie de cette cour et, dans l'affirmative, de calculer la surface utilisée privativement et de dire si ces constructions apportaient une gêne à l'utilisation de la cour par Mme X... ;
- réservé les dépens.
Mme Laurent épouse Y...a relevé appel de ce jugement le 13 avril 2004.
Par arrêt prononcé le 12 décembre 2005, la Cour d'appel de Reims a :
- avant dire droit, ordonné une expertise confiée à M. Jean- Yves C...avec notamment pour mission de préciser, à l'examen des pièces produites, si la parcelle cadastrée section AB no 176 peut bénéficier d'une servitude de cour commune sur la parcelle cadastrée section AB no 319 et, le cas échéant, de dire si les constructions litigieuses entraînent une utilisation privative d'une partie de la cour et...
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