Cour d'appel de Reims, 16 avril 2008, 06/2784
| Docket Number | 06/2784 |
| Appeal Number | 270 |
| Date | 16 avril 2008 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
R. G : 06 / 02784
ARRÊT No
du : 16 avril 2008
MJR / EN
Agostino
X
Guy
Y
Daniel
Y
Claude
Y
Annie
Y...
Jeannine Z...
née Y...
Arlette A...
néePINTO
Marie X...
née ARCAI
C /
Pierre
Y...
Monique Y...
divorcée B...
Frédéric
C...
L'Etude notariale de Maître Frédéric C...
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE- SECTION FAMILLE
ARRÊT DU 16 AVRIL 2008
APPELANTS :
Monsieur Agostino X...
...
51100 REIMS
Monsieur Guy Y...
...
51100 REIMS
Monsieur Daniel Y...
Ferme du Pécheur
02160 PONTAVERT
Monsieur Claude Y...
...
76000 ROUEN
Madame Annie Y...
...
51400 MOURMELON LE GRAND
Madame Jeannine Z...née Y...
...
LIBRAMONT CHEVIGNY (BELGIQUE)
Madame Arlette A...née Y...
...
51400 MOURMELON LE GRAND
Madame Marie X...née D...
...
51100 REIMS
COMPARANT, concluant par la S. C. P. DELVINCOURT- JACQUEMET- CAULIER- RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Pascal- Marie GUERIN, Avocat au barreau de REIMS
Appelants d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de REIMS le 12 Septembre 2006.
INTIMES :
Monsieur Pierre Y...
...
51220 LOIVRE
Madame Monique Y... divorcée B...
...
74120 PRAZ SUR ARLY
Comparant, concluant par la S. C. P. SIX- GUILLAUME- SIX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître F...CREUSAT, avocat au barreau de REIMS.
Maître Frédéric C...
...
51400 MOURMELON LE GRAND
L'Etude notariale de Maître Frédéric C...
...
51400 MOURMELON LE GRAND
Comparant, concluant par la S. C. P. THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Patrick G..., avocat au barreau de REIMS.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame ROUVIERE Marie- Josèphe, CONSEILLER faisant fonction de Président de Chambre en l'absence du titulaire régulièrement empêché, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 9 Janvier 2008
Madame LEFEVRE Anne : CONSEILLER
Madame HUSSENET Anne : CONSEILLER
GREFFIER D'AUDIENCE :
Madame Frédérique BIF, Greffier lors des débats et Madame Jacqueline BALDI, Greffier lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Février 2008, où l'affaire a été mise en délibéré le 10 Avril 2008, successivement prorogée au 16 Avril 2008,
ARRÊT :
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Marie- Josèphe ROUVIERE, Conseiller, et par Madame Jacqueline BALDI, Greffier, auquel la minute de la décision lui a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu l'appel formé par Monsieur Agostino X..., son épouse née Marie D..., Messieurs Guy, Daniel, Claude Y... et Madame Annie Y... , Jeannine Z...née Y... et Arlette A...née Y... à l'encontre d'un jugement rendu le 12 septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS qui a notamment :
* Déclaré recevables les demandes de Monsieur et Madame X...,
* Débouté Monsieur Agostino X..., son épouse née Marie D..., Messieurs Guy, Daniel, Claude Y... et Madame Annie Y... , Jeannine Z...née Y... et Arlette A...née Y... de leur demande tendant à voir constater parfaite la vente de la parcelle de 7 ares 85 centiares sise à WITRY LES REIMS lieudit le Linguet cadastrée section X no 208,
* Débouté Mesdames et Messieurs Annie, Daniel, Guy, Jeannine et Arlette Y... de leur demande d'autorisation de vendre la parcelle susvisée,
* Débouté les époux X...de leurs demandes de dommages et intérêts formées contre Maître C...et l'étude notariale C...,
* Ordonné la licitation de la parcelle susvisée, à la barre du Tribunal, sur le cahier des charges qui sera dressé par la S. C. P. CREUSAT ET RAHOLA et sur la mise à prix qui sera déterminée par l'expert ci- après désigné,
* Ordonné une expertise et désigné pour y procéder Monsieur H...,
* Dit qu'à défaut d'enchère, la mise à prix pourra être baissée immédiatement d'un quart puis d'un tiers,
* Dit que la vente sera annoncée comme il est prévu en matière de ventes sur saisie immobilière,
* Dit que les dépens de la présente instance demeureront à la charge de ceux qui les ont exposés,
* Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions du présent jugement.
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur Jean- Baptiste Y... est décédé à REIMS le 22 décembre 1975, laissant comme ayants droit :
1- Madame Germaine I...son épouse survivante, commune en biens légalement à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée en la Mairie de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY le 26 novembre 1932, donataire en vertu d'un acte reçu par Maître Jacques J..., notaire à REIMS, le 24 novembre 1964 de l'universalité des biens et droits de toute nature, mobiliers et immobiliers, sans exception ni réserve
2- et pour héritiers conjointement pour le tout ou séparément chacun pour un huitième, ses huit enfants
- Monsieur Guy Y...
- Monsieur Claude Y...
- Monsieur Pierre Y...
- Madame Monique B...née Y...
- Monsieur Daniel Y...
- Madame Arlette A...née Y...
- Madame Annie Y...
- Madame Jeannine Z...née Y...
Il dépendait de la succession de Monsieur Jean- Baptiste Y... la moitié des immeubles ci- après désignés provenant de la communauté ayant existé entre...
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