Cour d'appel de Reims, du 2 avril 2003, 01/00517
| Date | 02 avril 2003 |
| Docket Number | 01/00517 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° : AFFAIRE N : 01/00517 AFFAIRE X... C/ une décision du Tribunal Correctionnel de CHALONS-EN-CHAMPAGNE du 13 JUIN 2001. ARRÊT DU 02 AVRIL 2003 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Marie-Françoise épouse Y... née le 05 janvier 1948 à TROYES (10), fille de Georges et de X... Léa, de nationalité française, mariée, assistante de direction, demeurant 2, Grande rue - 10700 CHAMPFLEURY jamais condamnée, Prévenue, libre Appelante et intimée, Comparant en personne, assistée de Maître COUTURIER, Avocat au Barreau de l'Aube LE MINISTERE Z... : Appelant, La COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION DE MONTEPREUX (CODEM), dont le si ge social est 51320 MONTEPREUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit si ge, Partie civile appelante et intimée, Comparant par Monsieur Xavier ROY, Président, assisté de Maître LAVEFVE, Avocat au Barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président
Monsieur A...,
Monsieur B..., COMPOSITION DE LA COUR, lors du prononcé de l'arr t, Président
Madame BODENAN-SCHMITT, Conseillers
Madame C...,
Monsieur B.... GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame MOBON MINISTERE Z... : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur D..., Avocat Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré Marie-Françoise X... épouse Y... coupable d'ESCROQUERIE, faits commis entre le 1er juin 1984 et le 30 septembre 1999, à MONTEPREUX (51), (NATINF 7875), infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise l'épreuve pendant 3 ans avec obligation de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives les dommages causés par l'infraction, m me en l'absence de décision sur l'action civile, a ordonné la confiscation au profit de l'Etat des scellés N 419/2000. Sur l'action civile : a reçu la COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION DE MONTEPREUX en sa constitution de partie civile, a condamné Marie-Françoise Y... lui verser, avec exécution provisoire, en principal : 879.523,97 F, augmentés des intér ts légaux compter du jour du jugement, outre 10.000 F en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, a donné acte la CODEM de ce qu'elle déduira de ces sommes, celles qui lui seront éventuellement rétrocédées par la MSA, destinataire de cotisations indues et a débouté la CODEM du surplus de sa demande. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Madame Marie-Françoise X... épouse Y..., le 21 juin 2001, de l'ensemble des dispositions, Monsieur le Procureur de la République, le 21 juin 2001, La COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION DE MONTEPREUX, le 27 juin 2001, des dispositions
civiles. DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée l'audience publique du 23 OCTOBRE 2002 14 heures et renvoyée celle du 15 JANVIER 2003 14 heures. A cette derni re audience, Madame le Président a constaté l'identité de la prévenue ; Ont été entendus : Madame le Président, en son rapport ; Marie-Françoise X... épouse Y... en ses interrogatoire et moyens de défense ; Monsieur Xavier ROY, Président de la COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION DE MONTEPREUX, en ses explications ; Maître LAVEFVE, Avocat de la partie civile, en ses conclusions et plaidoirie ; Monsieur l'Avocat Général, en ses réquisitions ; Maître COUTURIER, Avocat de la...
CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° : AFFAIRE N : 01/00517 AFFAIRE X... C/ une décision du Tribunal Correctionnel de CHALONS-EN-CHAMPAGNE du 13 JUIN 2001. ARRÊT DU 02 AVRIL 2003 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Marie-Françoise épouse Y... née le 05 janvier 1948 à TROYES (10), fille de Georges et de X... Léa, de nationalité française, mariée, assistante de direction, demeurant 2, Grande rue - 10700 CHAMPFLEURY jamais condamnée, Prévenue, libre Appelante et intimée, Comparant en personne, assistée de Maître COUTURIER, Avocat au Barreau de l'Aube LE MINISTERE Z... : Appelant, La COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION DE MONTEPREUX (CODEM), dont le si ge social est 51320 MONTEPREUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit si ge, Partie civile appelante et intimée, Comparant par Monsieur Xavier ROY, Président, assisté de Maître LAVEFVE, Avocat au Barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président
| : |
| : |
Monsieur A...,
Monsieur B..., COMPOSITION DE LA COUR, lors du prononcé de l'arr t, Président
| : |
Madame BODENAN-SCHMITT, Conseillers
| : |
Madame C...,
Monsieur B.... GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame MOBON MINISTERE Z... : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur D..., Avocat Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré Marie-Françoise X... épouse Y... coupable d'ESCROQUERIE, faits commis entre le 1er juin 1984 et le 30 septembre 1999, à MONTEPREUX (51), (NATINF 7875), infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise l'épreuve pendant 3 ans avec obligation de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives les dommages causés par l'infraction, m me en l'absence de décision sur l'action civile, a ordonné la confiscation au profit de l'Etat des scellés N 419/2000. Sur l'action civile : a reçu la COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION DE MONTEPREUX en sa constitution de partie civile, a condamné Marie-Françoise Y... lui verser, avec exécution provisoire, en principal : 879.523,97 F, augmentés des intér ts légaux compter du jour du jugement, outre 10.000 F en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, a donné acte la CODEM de ce qu'elle déduira de ces sommes, celles qui lui seront éventuellement rétrocédées par la MSA, destinataire de cotisations indues et a débouté la CODEM du surplus de sa demande. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Madame Marie-Françoise X... épouse Y..., le 21 juin 2001, de l'ensemble des dispositions, Monsieur le Procureur de la République, le 21 juin 2001, La COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION DE MONTEPREUX, le 27 juin 2001, des dispositions
civiles. DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée l'audience publique du 23 OCTOBRE 2002 14 heures et renvoyée celle du 15 JANVIER 2003 14 heures. A cette derni re audience, Madame le Président a constaté l'identité de la prévenue ; Ont été entendus : Madame le Président, en son rapport ; Marie-Françoise X... épouse Y... en ses interrogatoire et moyens de défense ; Monsieur Xavier ROY, Président de la COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION DE MONTEPREUX, en ses explications ; Maître LAVEFVE, Avocat de la partie civile, en ses conclusions et plaidoirie ; Monsieur l'Avocat Général, en ses réquisitions ; Maître COUTURIER, Avocat de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI